Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002088_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Il soutient que : - il a bien intérêt à agir ; - l'encadrement du droit de grève par une simple note de service, sans débat au sein du comité technique, est contraire à l'article 10 de la loi n°
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2400029_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
moyen d'un règlement intérieur, adopté par délibération, après avis du comité technique paritaire (CTP) ; en l'espèce, la mise en œuvre de ces nouvelles modalités de contrôle a été décidée par une simple
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101143_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 16/2020 du 29 juin 2020 relative à l'harmonisation des appellations des différents conseillers en techniques de
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
résulte de l’instruction, notamment du courrier ultérieur qu’il a adressé au maire et des précisions apportées à l’audience, qu’il n’a pas reçu la lettre de démission et pensait seulement signer une simple
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute d'intérêt donnant qualité pour agir, et l'acte attaqué ne constituant pas une décision, mais une simple note d'information visant à faire connaître
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000644_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une note de service du 8 août 2019, M. C a été affecté à ce poste.
Source officielle5e chambre
DTA_2301305_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Toutefois cette mention, qui apparaît dans une simple note adressée à la préfète du Bas-Rhin, n'est corroborée par aucune autre pièce du dossier, notamment de la procédure pénale, alors que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316311_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
des documents d'état civil produits, malgré l'erreur de traduction de la date du mariage la requérante est à tout le moins la concubine de son époux réfugié ; l'administration ne peut pas opposer une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101317_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101359_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2200967_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
professionnel soit transmis à l’agent dans un délai de 10 jours francs ouvrés et que la notification du compte-rendu d’entretien a eu lieu seulement le 26 décembre 2018, cette fiche de procédure n’est qu’une simple
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2501574_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Madame D G B, sans que le poste d'archéologue n'ait été créé au sein de la commune, ni la procédure respectée ; Madame F aurait en effet été directement recrutée par son grand-oncle, au moyen d'une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101370_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101375_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Ces dispositions, qui ne sauraient être remises en cause par une simple note ministérielle, trouvent donc à s'appliquer.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005885_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
collectif et ne permet pas d'établir l'existence d'une source sur le terrain, mais seulement d'une conduite d'eau " récupérant l'eau d'une source ", non précisément localisée ; la seconde consistant en une simple
Source officielle2ème chambre
DTA_2403330_20260220
20 février 2026
20 février 2026
B..., il soutient avoir effectué 39 ordres de services mais n’en produit que 38, non signés par le maître de l’ouvrage, ne justifie ses frais kilométriques que par de simples notes de frais, produit des
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502266_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
de prestations d’expertises technologiques dans le domaine des mobilités, sans plus de précision, par l’intermédiaire du formulaire DC4 en date du 23 septembre 2024 ; puis, par l’intermédiaire d’une simple
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106017_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Une note en délibéré présentée pour M. et Mme A B a été enregistrée le 26 avril 2024. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Toutefois, les requérants fondent cette affirmation sur une " étude " qui correspond à une simple note signée par le président de l'association France nature environnement, selon laquelle les îlots CHA
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