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5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307216_20240411

11 avril 2024

contravention de grande voirie, l'association Emmaüs France et conclut, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à ce que le tribunal prenne acte de ce que l'association Emmaüs France et son assureur

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2005021_20240116

Administratif

16 janvier 2024

En cas d'impossibilité de signification à personne, la signification s'effectue à domicile, ce dernier étant constitué, pour une personne morale, au lieu de son établissement. 5.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2000971_20230606

6 juin 2023

de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. ".

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

7 mars 2023

droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

3ème Chambre

DTA_2100317_20231214

14 décembre 2023

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

5e Section - 1re Chambre

DTA_2109861_20231124

24 novembre 2023

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 4.

3ème Chambre

DTA_2100315_20231214

14 décembre 2023

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

3ème Chambre

DTA_2100318_20231214

14 décembre 2023

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2103087_20220713

13 juillet 2022

B, qui émanent de son moniteur d'auto-école, de l'huissier de justice qui l'avait employé en juin 1978 comme clerc significateur et de la secrétaire de cette étude, et d'un commandant de police à la retraite

3ème Chambre

DTA_2100316_20231214

14 décembre 2023

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501037_20250905

5 septembre 2025

Il y a donc lieu de condamner solidairement le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et son assureur, Relyens, à réparer les préjudices subis.

4ème Chambre

DTA_2204603_20250616

16 juin 2025

Le 8 mars 2021, le commandement de quitter les lieux a été signifié aux occupants des lieux.

8ème chambre

DTA_2003141_20221209

9 décembre 2022

cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 février 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer

3ème Chambre

DTA_2100319_20231214

14 décembre 2023

En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours. / Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais

8ème chambre

DTA_2105517_20221209

9 décembre 2022

cabinet AARPI Thémis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a refusé de mettre en œuvre des travaux afin d'assurer

4ème chambre

DTA_2401019_20260326

26 mars 2026

Aux termes de l’article R. 234-6 de ce code : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième

10ème chambre

DTA_2315047_20260331

31 mars 2026

Aux termes de l’article 22 de la même convention : « Tout terme non spécialement défini dans la présente Convention aura, à moins que le contexte n’exige une autre interprétation, la signification que

6ème Chambre

DTA_2205716_20250626

26 juin 2025

Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne () ". 7.

8ème chambre

DTA_2111799_20220705