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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2300445_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C ne remet pas en cause ces constatations, hormis la signature bancaire exclusive, et se prévaut de certains chèques tirés du compte de la société portant des signatures différentes de la sienne.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303849_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et d) être liée aux données associées à cette signature de telle
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302954_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision a été signée par une autrice ne justifiant pas d'une délégation de signature ; - la signature ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 121-1 du code des relations
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100820_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
E a été placé en régime de détention différencié " contrôlé " a été signée par Mme B C, directrice des services pénitentiaires, directrice de division et présidente de la commission pluridisciplinaire
Source officielle8ème chambre
DTA_2209584_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente en l’absence de délégation régulière au profit de son signataire ; - elle porte atteinte au principe d’égalité de traitement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009398_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Ces éléments sont déduits du flux avec présence de signature électronique ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100859_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
; - le titre de perception n'est pas signé ; - le nom du signataire de l'état récapitulatif des créances est différent de celui de l'ordonnateur indiqué sur le titre de perception alors que lorsque
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2328919_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il soutient qu’il n’a pas reçu le courrier de réponse aux observations du contribuable, et que la signature apposée sur l’avis de réception n’est pas la sienne.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102097_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle1ère chambre
DTA_2302425_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il en résulte également qu'il peut déléguer sa signature à certains agents, à l'effet de signer de telles décisions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En deuxième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110880_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
pas d'identifier sans ambiguïté le signataire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
sur les différents documents présentent de nettes différences qui sont de nature à remettre en cause la réalité de la formation facturée.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202779_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Il soutient que : - le moyen tiré de l'absence de signature du titre de perception est inopérant ; - il fait sien les arguments exposés par la commune. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003299_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Quand bien même ne comporte-t-il pas la signature de l'ordonnateur de ce titre exécutoire, il n'existe ambigüité quant à l'identité de son signataire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300529_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., chef du bureau de gestion ministérielle des ressources humaines civiles, l’habilitant ainsi à signer les décisions individuelles relatives à la gestion des agents contractuels.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300530_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
A..., chef du bureau de gestion ministérielle des ressources humaines civiles, l’habilitant ainsi à signer les décisions individuelles relatives à la gestion des agents contractuels.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112068_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Si Mme C soutient que la signature apposée pour la remise de ce pli n'est pas la sienne et qu'une autre personne a signé cette remise de pli, elle n'établit aucunement que la personne qui aurait porté
Source officielle7ème Chambre
DTA_1801146_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - l'avis des sommes à payer est irrégulier en ce qu'il n'indique pas les nom, prénom et qualité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1617-5 du code
Source officielle7ème chambre
DTA_2109263_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
C..., directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France a reçu délégation de signature du préfet de la région Hauts-de-France à l’effet de signer, notamment
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