Aux termes de l'article 689 de ce code : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes.

servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres. " 6.

Aux termes de son article 689 : " Les servitudes sont apparentes ou non apparentes. / Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre,

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée identifie au même titre des espaces non artificialisés, en partie arborés, formant un maillage discontinu de cœurs d'îlot

écologiques, qui, aux termes du III de l'article R. 371-19 du code de l'environnement, peuvent être discontinus, n'apparait pas entachée d'erreur de droit. 20.

de la servitude. 31.

En ce qui concerne la servitude de mixité sociale : 6.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme s'agissant de la servitude instaurée sur la parcelle des requérants : 8.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes

Cette ligne peut, soit être supprimée, soit être remplacée par une ligne discontinue de type T3, en cas de largeur de chaussée insuffisante ".

Une bande de terre non cadastrée d'environ 80 m² prolongeant l'impasse des Moulins, rattachée sans discontinuité à la parcelle 267 et fermée par un portail en fer forgé depuis 1936 jouxte cet ensemble

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC-7 du PLU : " () En zone UC, les constructions peuvent être implantées en ordre semi-continu et discontinu () En cas d'implantation en recul, la distance de

En bordure de cet ensemble immobilier existe une bande de terre non cadastrée d'environ 80 m², rattachée sans discontinuité à la parcelle 267 et fermée par un portail en fer forgé maintenu en position

Par suite, les fins de non-recevoir opposées par les défendeurs à ce titre doivent être écartées.

Les toiture-terrasses non accessibles pourront être végétalisées.

Elle soutient, à titre principal, que l'association requérante ne justifie pas de la qualité à agir en son nom de son président.

La notice architecturale en précise par ailleurs la nature, soit un faubourg du village datant du 19e siècle dont le type de bâti s'apparente à la maison de ville dite "vigneronne", assorti de discontinuités

Si la légende du même document graphique indique que les zones en hachures obliques discontinues seront grevées d'une servitude de hauteur maximale " R + 1 ", le terrain d'assiette du permis de construire