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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302986_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
un pin parasol situé à environ 6 mètres de la parcelle CD 193 planté en bordure de la servitude, le reste de la servitude allant jusqu'à la parcelle CD 193 étant un accès piétonnier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
de hauteur, qui nécessite parfois des dérogations pour construire au-delà de 7 mètres de hauteur ; une servitude de faisceau hertzien limite fortement la hauteur de construction sur la partie ouest de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201050_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Toutefois, alors même que cette place est couverte par la servitude de conservation des jardins, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa seule présence sur une surface limitée en bordure des jardins
Source officielle1ère chambre
DTA_2001473_20240213
13 février 2024
13 février 2024
qui concerne la légalité interne de l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 : - 83 % du territoire est classé en zone agricole ou naturelle, non constructible ; 40 % du territoire est impacté par une servitude
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102760_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Si la légende du même document graphique indique que les zones en hachures obliques discontinues seront grevées d'une servitude de hauteur maximale " R + 1 ", le terrain de l'opération de lotissement projetée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203638_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry fasse toutes diligences, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, pour faire inscrire par acte notarié une servitude
Source officielle1ère chambre
DTA_2200194_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
mentionnées ; - la servitude aéronautique alléguée alors que les deux terrains ne sont pas contigus, n’est pas démontrée ; de plus, il ne s’agit que d’une servitude relative à la hauteur des bâtiments
Source officielleChambre 1
DTA_2100028_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
sur les réseaux publics ne sont pas nécessaires ; le syndicat des eaux l'a autorisé à raccorder le logement de fonction à une parcelle voisine concernant l'apport en eau potable ; il a obtenu une servitude
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006429_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Si le projet régularisé prévoit toujours le positionnement de l'immeuble, en porte-à-faux, sur l'aire de retournement situé en terminaison de la servitude de passage, la hauteur libre laissée sous les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007762_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
obstruait la servitude de marchepied sur leur propriété.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101523_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées aux lieudits "
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201216_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Dans le cadre du projet de restructuration du domaine skiable de Rochebrune initié par la commune de Megève, le préfet de la Haute-Savoie et a, par arrêté le 28 décembre 2021, institué une servitude au
Source officielle1ère chambre
DTA_2026554_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206517_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Par un arrêté du 13 juin 2022, le préfet des Hautes-Alpes a instauré cette servitude sur cinquante parcelles permettant le raccordement au réseau d'assainissement du Hameau des Clos.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203574_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Par un arrêté du 25 novembre 2021, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat des Eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux
Source officielle1ère chambre
DTA_2001166_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ne résulte pas de l'instruction qu'une convention de servitude autorisant ces installations aurait été conclue avec les propriétaires successifs de cette parcelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208281_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Elle soutient que : - l'instauration de cette servitude est incompatible avec l'OAP " Chef-Lieu " délimitée par le plan local d'urbanisme (PLU) ; - l'instauration de cette servitude n'est pas conforme
Source officielleJuge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Cet acte précise que l’acquéreur est substitué à la ville d’Evreux pour le respect de la servitude de surplomb par deux lignes haute tension de 90 kV.
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300781_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de communiquer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403717_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces servitudes () ". 3.
Source officiellePage 1 sur 151