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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2100703_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
En vertu du a) de l'article A. 410-4 de ce code, ce certificat précise les servitudes d'utilité publique applicables au terrain.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300985_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par un arrêté du 24 février 2023, le préfet de la Marne a institué des servitudes d’utilité publique sur les parcelles cadastrées G 727, 740, 741, 726, 723, 724 et 722 sur la commune d’A -Champagne visant
Source officielleChambre 1
DTA_2001157_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les certificats d'urbanisme en tant qu'ils mentionnent que le terrain est grevé d'une servitude d'utilité publique : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301490_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, cette servitude d’utilité publique n’était pas légalement opposable à la décision attaquée prise le 17 novembre 2022.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100245_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par un arrêté du 29 décembre 2020 le préfet de La Réunion a institué des servitudes d'utilité publique sur ces terrains destinées à régir les usages futurs du sol, les travaux qui pourront être réalisés
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502023_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503915_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503918_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207313_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
d'utilité publique sur les zones A, B et C et leurs abords, de l'ancien site industriel de Legré Mante.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102013_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-43 du code précité : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202853_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
M. et Mme C soutiennent que la servitude d'utilité publique instituée par l'arrêté attaqué aura un impact sur la jouissance de leur propriété.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302413_20250211
11 février 2025
11 février 2025
effets particuliers d'une servitude d'utilité publique.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_1910265_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En second lieu, le requérant soutient qu'il a acheté la parcelle en cause sans savoir qu'elle était grevée par une servitude d'utilité publique et que les propriétaires des parcelles ZK230, ZK231, ZK233
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 août 2023 par lequel le préfet de La Réunion a institué des servitudes d’utilité publique au profit de la communauté d’agglomération du Territoire de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003601_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La commune des Pennes-Mirabeau demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a institué des servitudes d'utilité publique autour de l'installation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306397_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B indique qu'il entend solliciter, à titre principal, un non-lieu à statuer sous la réserve que l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2024 instituant une servitude d'utilité publique sur le terrain devienne
Source officielle2ème chambre
DTA_2312693_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2110087_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 7 novembre 2023 par lequel la préfète de l’Ardèche a fixé des servitudes d’utilité publique applicables à ce site. 2.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200896_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 151-43 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant
Source officiellePage 1 sur 123