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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506028_20250818

18 août 2025

Ainsi la circonstance que la notice ne mentionne pas explicitement que le terrain d'assiette est déjà desservi par un chemin privé résultant d'une servitude conventionnelle de passage n'est pas de nature

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TA

4ème chambre

DTA_2101044_20221201

Administratif

1 décembre 2022

conventionnelle de passage et état d'enclave ; la société ne dispose d'aucun droit de passage sur les propriétés ne lui appartenant pas ; - la requête est également irrecevable dès lors que l'accès

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200652_20230926

26 septembre 2023

Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant

7ème chambre

DTA_2208049_20240329

29 mars 2024

nécessaire, adapté et proportionné à l'objectif poursuivi ; - l'arrêté contesté est entaché d'un détournement de pouvoir, dès lors qu'il a été édicté dans le but exclusif de faire obstacle à la servitude

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502545_20250829

29 août 2025

Ils indiquent bénéficier d'une servitude conventionnelle de passage d'une largeur de 5 m sur les parcelles de M. et Mme B pour l'accès à leur propriété. Sur l'intérêt pour agir : 3.

1ère Chambre

DTA_2102190_20230926

26 septembre 2023

Par un arrêt avant-dire-droit du 25 avril 2019, la cour d'appel de Nîmes a relevé l'existence d'une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles cadastrées section AP n°s 355 et 863, appartenant

2ème Chambre

DTA_2103195_20230712

12 juillet 2023

Il appartient ensuite au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les

CHAMBRE 3

DTA_2201729_20250416

16 avril 2025

justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - la décision est illégale dès lors que le dossier de demande de permis de construire en litige n'avait pas à matérialiser l'existence d'une servitude

1ère Chambre

DTA_2302167_20240213

13 février 2024

fait que, tel que l'a jugé le tribunal judiciaire d'Avignon le 1er février 2022, une partie de la largeur d'une portion de ce chemin serait établie sur des fonds privés voisins, au bénéfice d'une servitude

2ème Chambre

DTA_2002804_20231130

30 novembre 2023

la pèche maritime et qu'alors même que ce chemin n'est réservé qu'aux seuls propriétaires mitoyens, selon les assettes foncières qu'ils détiennent, le pétitionnaire ne bénéficiant dès lors d'aucune servitude

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2304211_20230904

4 septembre 2023

conventionnelle ; le risque de pollution, avéré, justifie la réalisation des travaux, la régularisation d'une servitude conventionnelle devant intervenir dans les meilleurs délais ; l'emprise de l'ouvrage

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

12 mai 2023

d'une servitude de passage, si besoin par un acte conventionnel entre les parties, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2507147_20251121

21 novembre 2025

de passage ne sont pas établies : les actes constitutifs des servitudes de passage dont seraient grevées les parcelles cadastrées C n° 1051 et 1110 n’ont pas été produits au dossier de demande ; à supposer

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501916_20250411

11 avril 2025

Le préfet du Finistère a approuvé, par arrêté du 26 mai 2015, les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de cette servitude

2ème chambre

DTA_2412984_20251127

27 novembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que l’accès au terrain en litige doit s’effectuer selon les plans produits, sous la forme d’une servitude de passage, le cas échéant par le chemin empierré existant aménagé

6ème Chambre

DTA_2102725_20220701

1 juillet 2022

de passage instituée au profit de la parcelle DS 621 et le traitement paysager ; aucun plan d'implantation n'était fourni dans les pièces déposées au mois d'août 2020 ; - le dossier de demande ne

4ème Chambre

DTA_2202757_20230412

12 avril 2023

Il est précisé dans ladite convention que le propriétaire du fonds dominant " aura le droit d'utiliser cette servitude pour le passage de gens à pieds, animaux, véhicules à moteur, pour les besoins de

2ème Chambre

DTA_2107600_20221114

14 novembre 2022

Toutefois, le projet litigieux ne présente qu'une surface de plancher créée de 599 m² et ne remplit pas cette condition des 1 000 m² de surface plancher prévue dans la convention de servitude de passage

3ème chambre

DTA_2108079_20230915

15 septembre 2023

, par lequel les parties s'engagent à constituer une servitude de passage sur le lot n°1 au profit du lot n°2, selon la configuration prévue dans la demande de permis de construire.

1ère Chambre

DTA_2104190_20230929

29 septembre 2023

Une servitude de passage des piétons le long du littoral sur le territoire de la commune de Belz a été instituée par un arrêté du préfet du Morbihan en date du 29 octobre 1991.