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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515831_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La vérification de service régulier a pour objet de constater que les prestations fournies sont capables d'assurer un service régulier dans les conditions normales d'exploitation prévues dans les documents
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503822_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
offres, la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l’appel d’offres ayant pour objet la sous-traitance de services réguliers de transport public de voyageurs 2025 - lots 1 à 12, en régularisant
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600868_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision d’attribution du lot n°5, relatif au secteur Bar-sur-Seine II, correspondant au marché d’exécution de services
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501210_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
administrative : 1°) à titre principal, d'annuler pour chaque lot, toute décision se rapportant à la procédure litigieuse mise en œuvre dans le cadre de l'appel d'offres ayant pour objet la sous-traitance de services
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501085_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
pour chacun des lots n° 1 à 12 de la procédure d'appel d'offres, ayant pour objet la sous-traitance des services réguliers de transport public de voyageurs pour l'année 2025, la procédure au stade de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106687_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa version applicable au litige : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306948_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2127842_20220831
31 août 2022
31 août 2022
du 4 août 2021 par laquelle le groupement d'intérêt public (GIP) Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche a ajourné les opérations de vérification de service
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007269_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Il en résulte que les stipulations de l'article 7, contrairement à l'article 27 du CCAG-TIC auxquelles elles dérogent, ne prévoient pas de vérification de service régulier acquise de manière tacite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302938_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202109_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il appartient au juge administratif, pour se prononcer sur l'existence de ces droits, de rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l'installation
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2104665_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier la société CSP s'est portée candidate à la procédure d'admission à l'exploitation de services réguliers de transport touristique routier sur le territoire de la ville de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103461_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a
Source officielle4ème chambre
DTA_2403967_20260210
10 février 2026
10 février 2026
La convention dont il s’agit porte sur les services réguliers de transport, les services de transport scolaires et les services de mobilité active.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301274_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 311-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104484_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa version applicable au litige : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2408617_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En outre, l’article 4.6 du CCTP prévoit les conditions de vérification de service régulier, qui comprennent notamment un fonctionnement de l’installation sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100328_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2021910_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
société Ferovergne avait déposé un dossier de demande d'aide pour les mêmes manutentions, le ministre chargé des transports a informé la société Delta rail que sa demande d'aide à l'exploitation de services
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102812_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports : " Les transports scolaires sont des services réguliers publics. / La région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces
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