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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307553_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
décision d’acceptation par le service des retraites de l’Etat du transfert de ses trimestres de service national du régime général vers le service des retraites de l’Etat.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2002041_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001502_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 63 du code du service national : " Le temps de service national actif est compté, dans la fonction publique, pour sa durée effective dans le calcul
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303617_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu : - le code du service national ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506562_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
national de police scientifique ; 3°) d'enjoindre au directeur du service national de police scientifique de réexaminer sa demande avant le 1er juin 2025.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2500839_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
périodes effectués au titre du service national pour déterminer l'âge de départ anticipé à la retraite.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003321_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
de l'article L. 63 du code du service national.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2104315_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, le service national des oléoducs interalliés, ayant pour avocat Me Moustardier, conclut au rejet de la requête et réclame la somme de 2 400 euros au titre de
Source officielleChambre 2
DTA_2302142_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il soutient que : - la décision contestée méconnaît l’article L. 63 du code du service national en ce qu’il a effectué un service national actif d’une durée d’un an et deux jours ; - elle méconnaît
Source officielle5ème chambre
DTA_2304690_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Il se prévaut de l’article L. 68 du code du service national. Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2024, la CNRACL conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506563_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
par la secrétaire générale de ce service par un courriel du 7 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’avis défavorable émis par le directeur du service national de la police scientifique sur sa demande de disponibilité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2021514_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, ses états de service et son année de service national n'ayant pas été prise en compte en méconnaissance de l'article 63
Source officielle2ème chambre
DTA_2400756_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., de son article 53 qui dispose que : « Le fonctionnaire qui accomplit les obligations du service national actif est placé dans la position "accomplissement du service national". / Il perd alors le
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534901_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le code du service national, - le décret n° 2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils, - l’arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300262_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B, à l'encontre de la décision de refus de délivrance de l'attestation reconnaissant son aptitude professionnelle, prise par le directeur du centre du service national et de la jeunesse de Polynésie française
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204268_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
La durée effective de service national accompli en tant qu'appelé est prise en compte pour sa totalité en application de l'article L. 63 du code du service national () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300771_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dans le cadre du plan de mobilité 2022, il a reçu, par ordre de mutation individuel du 5 mai 2022, une affectation en tant que chef du centre du service national et de la jeunesse en Guyane avec prise
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500236_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Vu : - le code de service national ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433792_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2024, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2024 par laquelle le service national de la police
Source officielle1ère chambre
DTA_2101286_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2007 portant création du service national d'ingénierie aéroportuaire : " Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un
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