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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2201560_20220825

25 août 2022

de sécurité sociale des fonctionnaires et le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des communes, départements et de leurs établissements publics

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TA

2ème Chambre

DTA_2103792_20230517

Administratif

17 mai 2023

de revenus d'activité sont exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires dont notamment les indemnités journalières versées aux salariés en cas de maladie par les caisses du régime général de la sécurité

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2301910_20250415

15 avril 2025

ou simultanément, d'une part, au régime général de sécurité sociale ou aux régimes de protection sociale agricole, des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales et, d'autre

6ème Chambre

DTA_2106164_20240503

3 mai 2024

Aux termes de l'article 3 du décret susvisé du 31 mars 1998 portant application des dispositions des articles L. 376-1 (5e et 6e alinéa) et L. 454-1 (6e et 7e alinéa) du code de la sécurité sociale aux

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2110289_20230816

16 août 2023

couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité

5ème chambre

DTA_2300289_20250527

27 mai 2025

Elle soutient que : - l'article R. 173-5 du code de la sécurité sociale précise que les régimes spéciaux sont prioritaires sur le régime général pour l'attribution de la bonification pour enfants mais

3ème Chambre

DTA_2302901_20260113

13 janvier 2026

affiliés à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre soient tenus de financer en outre, même si ce n’est que partiellement, le régime de sécurité sociale de l’Etat de résidence et, à ce titre

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600739_20260417

17 avril 2026

lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale ».

1ère chambre

DTA_2102041_20231026

26 octobre 2023

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206761_20230915

15 septembre 2023

de sécurité sociale () ".

5ème chambre

DTA_1701551_20230404

4 avril 2023

, la reprise des dettes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et la contribution par cet organisme au financement des régimes de sécurité sociale.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404276_20240904

4 septembre 2024

du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ".

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522459_20251001

1 octobre 2025

D’une part, en application des dispositions combinées de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime de sécurité sociale dans les mines, qui jouissait déjà d’un régime spécial le 6 octobre

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2201299_20221212

12 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale : " Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale

1ère chambre

DTA_2200616_20240926

26 septembre 2024

Il soutient que : - il n'est pas affilié à régime de sécurité sociale français ou étranger et ne bénéficie pas de protection sociale française ou étrangère ; - il n'est affilié à aucun régime de sécurité

7ème Chambre

DTA_2202798_20250124

24 janvier 2025

sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231 du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516090_20260116

16 janvier 2026

Par conséquent, les litiges relatifs à l’application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu’il s’agisse du régime général ou d’un régime spécial, échappent à la juridiction administrative

3ème chambre

DTA_2307553_20260424

24 avril 2026

sur le régime général de la sécurité sociale ; - les dispositions de l’article L. 161-19 du code de la sécurité sociale ont été méconnues ; - le litige a conservé son objet, dès lors que le jugement

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301549_20230309

9 mars 2023

L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale régit l'allocation aux adultes handicapés.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2500636_20250507

7 mai 2025

sociale ; - le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 ; - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations