Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219466_20250210
10 février 2025
10 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux ventes d'immeubles à rénover : " Toute personne qui vend un immeuble bâti ou une partie d'immeuble
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de rescrit, sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, afin de savoir si les produits minéraux qu'elle vend, assimilables selon elle à des supports de culture, peuvent
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300546_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
les marchandises à la vente./ La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins. / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2516676_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Par un second mémoire en défense et des pièces complémentaires enregistrées les 14 et 15 octobre 2025, la communauté de communes Challans Gois Communauté, représentée par Me Rouhaud, conclut aux mêmes
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512884_20250813
13 août 2025
13 août 2025
fins par les mêmes moyens.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielle1ère chambre
DTA_2300759_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 1583 du même code : " Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
Source officielle4ème chambre
DTA_2102558_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324525_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
volontaire, du caractère public de son activité, de ce qu’elle n’entre jamais en possession des objets qu’elle vend et de ce que les fonds sont placés sur des comptes bancaires dédiés séparés des comptes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107020_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005757_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Suite au refus de l'administration de lui accorder la déduction et l'exonération demandée, la SAEM Vendée a sollicité un second examen, conformément à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400768_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2602861_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 612-10 et L. 612-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comme rappelé au point précédent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011141_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
de distinguer selon que ces ventes sont ou non réalisées dans des locaux dont la surface est prise en compte dans l'assiette de la taxe.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que les accès aux trois autres établissements commerciaux sont eux-mêmes séparés entre eux.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
mêmes biens que ceux faisant l'objet des délibérations attaquées dans le cadre de la présente instance n'a pas été annulée ; - elles méconnaissent le principe selon lequel une collectivité ne peut céder
Source officielle7ème chambre
DTA_2108013_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
D d'avoir, avec un brigadier de police et de trois adjoints de sécurité, procédé au partage de biens saisis entre policiers et agents de sécurité du parc, d'avoir personnellement dérobé des bouteilles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2503464_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
B, né le 20 février 2017, ont fait l'objet le 7 mars 2025, lors de leur arrivée au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Orly en provenance d'Égypte, de décisions de refus d'entrée en France
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306069_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Bory, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : d'enjoindre à GMDS de commercialiser dans tous les points de vente
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102137_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En second lieu, le service a relevé, dans le tableau récapitulatif produit par la SAS Sud Optic, une nouvelle série de numérotation de factures, différente de celle du fichier original des ventes, ainsi
Source officiellePage 1 sur 400