Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : " La commission

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre cette décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de

B A, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a, pour une durée de deux mois, temporairement suspendu l'autorisation

France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Algérie refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour raisons médicales.

obligatoire formé contre la décision du 4 juillet 2023 de l'ambassade de France au Cameroun refusant de délivrer à Françoise Missy Clara Yene un visa de long séjour au titre du regroupement familial a

E..., représentés par Me Guinel-Johnson, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler la décision du 16 mai 2024 par laquelle la commission de recours contre les

L'intéressé a déposé une seconde demande de réexamen le 21 avril 2023 et, par un arrêté du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile, l'a obligé

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 A laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision

La demande, réalisée au moyen d'un formulaire répondant aux caractéristiques arrêtées par le ministre chargé du logement et signée par le demandeur, précise l'objet et le motif du recours, ainsi que les

du ministère de l’intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du 3 avril 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) refusant à Mme A... la délivrance d’un visa de court séjour

demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa

demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa

Mme Futila Mananasi demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

A..., représentés par Me Bertincourt, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire de Condette a refusé de leur délivrer un permis d’aménager pour la division

En premier lieu, pour rejeter le recours préalable formé contre les refus de visas opposés à M.

B A du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'il occupe, situé 2 rue Roger Salengro à Condé-sur-l'Escaut ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à son évacuation forcée

A C et Mme B D, représentés par Me Ruffel, demandent au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée