Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2207793_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il appartiendra à l'association de répartir entre ses membres le nombre de têtes de grand gibier qui sera attribué chaque année par son plan de chasse ; () / f) La liste des sanctions statutaires telles
Source officielle9ème chambre
DTA_2308044_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
les missions relevant d'un poste de sapeur-pompier professionnel en service opérationnel traduit une décharge de fonctions et une perte de responsabilités, ne relevant pas de la liste limitative de sanctions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400662_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A n'est pas remplie dès lors qu'il est placé en exclusion de service pour deux années depuis le 1er janvier 2024 à titre de sanction disciplinaire, position statutaire le privant des droits à maintien
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400670_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A n'est pas remplie dès lors qu'il est placé en exclusion de service pour deux années depuis le 1er janvier 2024 à titre de sanction disciplinaire, position statutaire le privant des droits à maintien
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2217816_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102436_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2206074_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle3ème Chambre
DTA_2313674_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2204692_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2102397_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200604_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2117485_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200605_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (
Source officielleJuge unique 6
DTA_2200155_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction ; () ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124321_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2125492_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100822_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200502_20240215
15 février 2024
15 février 2024
prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; 3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui accorder le bénéfice de de la protection statutaire dans le cadre de
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_1924223_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. /
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600623_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté en date du 30 avril 2026 par laquelle le maire de Basse-Terre lui a infligé la sanction
Source officiellePage 1 sur 169