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disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée d’un an, sanction du IIIème groupe, fondée, d’une part, sur un dépassement non autorisé et dissimulé du nombre de jours travaillés dans le

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500541_20260303

Administratif

3 mars 2026

A... retracés sur l’Espace Intervenants créé par ce dernier à une date non précisée, qu’il a proposé ses services pour un enseignement en droit pénal et que sa proposition a donné lieu auxdits échanges

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502198_20260415

Administratif

15 avril 2026

Il soutient que l’obligation de suivre un stage de sensibilisation routière prévue par les articles L. 223-6 et R. 223-4 du code de la route constitue une mesure administrative et non une sanction pénale

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TA

3ème chambre

DTA_2202806_20250327

Administratif

27 mars 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors qu'elle a déjà fait l'objet d'une sanction disciplinaire par l'arrêté également contesté du 17 octobre 2022 pour

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TA

6ème Chambre

DTA_2002852_20220705

Administratif

5 juillet 2022

En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation

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TA

5ème Chambre

DTA_2200199_20240702

Administratif

2 juillet 2024

/ () IV.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou

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TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300117_20260204

Administratif

4 février 2026

disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. » Aux termes de l’article L. 533-1 de ce code : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires

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TA

3ème Chambre

DTA_2306750_20260331

Administratif

31 mars 2026

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 131-10 du code pénal : « Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de plusieurs peines complémentaires qui, frappant

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TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20250604

Administratif

4 juin 2025

pénales.

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1ère Chambre

DTA_2001703_20221206

Administratif

6 décembre 2022

par le code de procédure pénale.

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TA

2ème chambre

DTA_2200632_20230629

Administratif

29 juin 2023

Au demeurant, la circonstance que les faits précités n'aient donné lieu à aucune sanction pénale, ne signifie pas qu'ils ne sont pas matériellement établis.

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TA

2ème Chambre

DTA_2105722_20231116

Administratif

16 novembre 2023

ne peut être sanctionnée deux fois pour les mêmes faits ; elle va très certainement faire l'objet de poursuites pénales dès lors que l'OFII a transmis le procès-verbal au procureur de la République ;

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TA

6ème Chambre

DTA_2107279_20231110

Administratif

10 novembre 2023

, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 11.

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TA

2ème chambre

DTA_2500570_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Si aucune majorité n’est trouvée sur ces sanctions moins sévères, il peut alors proposer au vote l’absence de toute sanction.

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TA

3ème chambre

DTA_2102171_20221027

Administratif

27 octobre 2022

-Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès

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TA

6ème chambre

DTA_1906441_20221216

Administratif

16 décembre 2022

titulaire dans l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". 6.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204186_20221201

Administratif

1 décembre 2022

; 2°) d'enjoindre à la commune de Dreux de le réintégrer dans sa fonction principale de directeur général adjoint ressources à la mairie de Dreux et dans sa fonction accessoire de directeur général

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TA

1ère Chambre

DTA_2300180_20250310

Administratif

10 mars 2025

méconnaît le principe " non bis in idem " dès lors qu'il a déjà fait l'objet de sanctions judiciaires et disciplinaires pour les mêmes manquements ; - les sommes demandées aux personnes transportées

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