Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2300734_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Mme A..., qui soutient avoir commis une erreur de compréhension en assimilant ses revenus issus de son contrat d’apprentissage à des salaires, peut être regardée comme étant de bonne foi.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2113801_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
brut mensuel inférieur au salaire minimum (SMIC) ; - l'arrêté méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501182_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2213893_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il travaille pour le même employeur depuis juin 2018 et tire de son activité professionnelle des revenus mensuels égaux ou supérieurs au montant du salaire minimum de croissance (SMIC) depuis cette date
Source officielle3ème Chambre
DTA_2414354_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110756_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
minimum de croissance (SMIC) et que d'autre part, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303805_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2217106_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203965_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Il ressort des motifs de l'arrêté litigieux que la moyenne mensuelle des ressources du demandeur s'est élevée à 886 euros au cours de la période de référence, qui est inférieure au montant du salaire minimum
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2433758_20260211
11 février 2026
11 février 2026
minimum de croissance (SMIC) en vigueur.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2404891_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Toutefois, ces revenus sont inférieurs pour les trois années au salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2537141_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
résidence de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien, le préfet de police lui a opposé le fait que ses ressources pour les années 2022 et 2023 étaient inférieures au salaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2412009_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
minimum de croissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211852_20260204
4 février 2026
4 février 2026
qui alimenteront de façon stable le budget de la famille est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2403009_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle5ème chambre
DTA_2400238_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
D... portant sur la période du mois de juillet 2020 au mois de juin 2021 qu’il justifie de ressources s’élevant en moyenne à 1 194, 47 euros, soit un montant inférieur à la moyenne mensuelle du salaire
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2101958_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
. / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201561_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212855_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
qui alimenteront de façon stable le budget de la famille est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102421_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Toutefois, Mme A, qui soutient que la situation financière du foyer est difficile, se borne à déclarer qu'elle perçoit, ainsi que son mari, des revenus à hauteur du salaire minimum de croissance (SMIC)
Source officiellePage 1 sur 54