Aux termes de l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 : " Les services des collectivités () doivent disposer d'un service de médecine préventive (). / Le service de médecine préventive a pour mission

Dans ces conditions, il convient de retenir une somme totale de 20 068 euros au titre au titre des préjudices patrimoniaux non contestable susceptible d'être allouée par une demande de provision.

dans la fonction publique territoriale, qui impose, à défaut de suivre l'avis du médecin de prévention, de motiver sa décision et de saisir le comité d'hygiène ou le comité technique ; - les manquements

Par suite, les demandes indemnitaires qu’elle présente au titre de la rechute du 20 mars 2024 doivent être rejetées.

et ne peut excéder deux jours ouvrables. / Le délai de computation du placement préventif commence à courir le lendemain du jour du placement en prévention.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion de la commission. () ". 3.

personnes vulnérables, reprise par l'université Côte d'Azur dans une circulaire du 14 avril 2021, et alors que le service de la médecine de prévention était saisi de sa demande, il aurait dû bénéficier

Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable faute de demande indemnitaire préalable, et à titre subsidiaire que les conclusions relatives à l'indemnisation du préjudice né du refus de

de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus. / 2.

À la suite d'un accident survenu le 5 octobre 2020, reconnu imputable au service le 22 décembre 2021, M.

À la suite d'un accident survenu le 5 octobre 2020, reconnu imputable au service le 22 décembre 2021, M.

assister à titre consultatif à la réunion. 15.

des frais divers, 5 785 euros ou à titre subsidiaire 5 642 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 27 300 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, à titre subsidiaire

en charge de sa mise en prévention ; - le préjudice dont se prévaut le requérant n'est pas caractérisé.

il a de nouveau été placé en cellule disciplinaire à titre préventif à son arrivée.

somme de 3 500 euros à la charge de la société Eveha au titre des frais du procès.

internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. () ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, la caisse des écoles des Abymes, représentée par Me Lafay, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son