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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2410518_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de moyens électroniques en ce qu’elle ne vaut pas autorisation, pour son bénéficiaire, à exercer l’une de ces activités privées de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2400259_20240205
5 février 2024
5 février 2024
la santé et la sécurité des salariés ; l'intégration tardive des délégués hospitaliers dans le projet n'ayant pas été suivie d'une modification en conséquence des livres II et IV, ce qui constitue un
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406369_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, grévistes comme non-grévistes ; - ils sont recevables à invoquer ce vice de procédure ; - la note a été signée par une autorité incompétente ; - elle porte atteinte à la sécurité des salariés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513997_20250814
14 août 2025
14 août 2025
quoi la mise en œuvre du PSE serait de nature à faire courir un risque précis et imminent à la santé et à la sécurité des salariés ; qu'enfin, la suspension porterait préjudice aux intérêts des quatre
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2303877_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
radiologiques lui ont été volés ; - elle demande à être indemnisée ; - l’article L. 421-4 du code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310728_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de manière imminente le 2 juin 2023 à l'issue de son arrêt de travail ; la décision de l'inspection du travail de ne pas autoriser son licenciement aura des conséquences graves sur la santé et la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204892_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204114_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204115_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2205368_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500887_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner le désamiantage de l’immeuble du siège de l’Office national des forêts de la Martinique et d’ordonner l’interdiction de la présence des salariés
Source officielleChambre 3
DTA_2003387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'établissement des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du travail, permettent la préservation de la santé et de la sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2003386_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'établissement des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du travail, permettent la préservation de la santé et de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300777_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
encontre, à la suite de contrôles effectués sur un chantier de travaux publics autoroutiers et de la constatation d'infractions à la législation relative aux conditions de travail, de santé et de sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2204732_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2202367_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
de l'Union européenne, l'article 5 de la Charte de l'environnement ainsi que l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; il ressort également du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2003384_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'établissement des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du travail, permettent la préservation de la santé et de la sécurité
Source officielleChambre 3
DTA_2003385_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'établissement des équipements de travail adaptés qui, conformément aux dispositions des articles R. 4321-1, R. 4321-2 et R. 4541-4 du code du travail, permettent la préservation de la santé et de la sécurité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301410_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A au sein de l'entreprise présente un danger pour la sécurité des salariés.
Source officielle9ème chambre
DTA_2301147_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
formation dans le domaine du gardiennage, ou de la surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques, qui " n'autorise pas son bénéficiaire à exercer une de ces activités privées de sécurité
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