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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101732_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Une convention de rupture conventionnelle a été signée le 18 janvier 2021, qui ne prévoit aucune indemnité spécifique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302016_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
illégales et d’autre part en ne répondant pas à sa demande de rupture conventionnelle dans un délai raisonnable, malgré l’objectif de célérité du dispositif légal de rupture conventionnelle, ce qui a
Source officielle12eme chambre
DTA_2203209_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
de rupture conventionnelle le 27 juillet 2020 dont l'article 3 prévoit le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle à hauteur de 6 000 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105263_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A relatif à sa demande de rupture conventionnelle : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106754_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
conventionnelle ; 2°) d'enjoindre que lui soit versée l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et de négocier le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date d'effet de la rupture conventionnelle.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100417_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
Source officielle11ème chambre
DTA_2314064_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
s’est écoulé entre la réception de la demande de rupture conventionnelle et la réalisation de l’entretien ; - la décision attaquée mentionne une demande de rupture conventionnelle au 2 février 2023
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203485_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
/La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003324_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En tout état de cause, à supposer que la présente convention de rupture conventionnelle soit regardée comme illégale eu égard au montant nul de l'indemnité de rupture conventionnelle qu'elle prévoit et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304673_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Elle a envoyé une lettre de demande de rupture conventionnelle le 20 novembre 2020.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004496_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l 'article 72 de la loi
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100411_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle
Source officielle4ème chambre
DTA_2308230_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de rupture conventionnelle et à lui verser une indemnité d’un montant de 20 000 euros ; - la commune a commis une faute tirée de sa promesse non tenue de conclure avec elle une convention de rupture conventionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2100551_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
constituait pas un projet professionnel ouvrant droit à la rupture conventionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101169_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
rupture conventionnelle, et les convocations aux entretiens préalables à une rupture conventionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203484_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
/La rupture conventionnelle résulte d’une convention signée par les deux parties.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200095_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (), ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. / La rupture conventionnelle résulte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301408_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
commune de Bobigny, une fois la convention dûment signée par les parties et définitive, de verser à la requérante la somme de 20 000 euros correspondant à l'indemnité de rupture conventionnelle fixée par
Source officielle7ème chambre
DTA_2102884_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par courrier du 20 avril 2020, elle a par ailleurs sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.
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