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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2314345_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 du code civil dès lors qu'elle dispose d'un intérêt légitime à demander ce changement de nom et que le risque
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2101204_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
de confusion est erroné en droit ; - ce même motif est entaché d'erreur d'appréciation ; d'une part, le risque de confusion n'est pas avéré ; le nom D est assez commun, elle ne demande pas à officialiser
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215956_20230224
24 février 2023
24 février 2023
F, le garde des sceaux, ministre de la justice, a estimé ne pas avoir à tenir compte des motifs affectifs invoqués en raison d'un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation, en l'absence
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2323140_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
E ; - le motif de refus tiré du risque de confusion avec la dévolution du nom par filiation est entaché d'erreur d'appréciation, la filiation se prouvant par l'acte de naissance et pas par le seul port
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601596_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Le risque de confusion sur l’identité de la candidate placée en 60ème position est de nature à induire en erreur les électeurs. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601798_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
doit être justifiée, au regard des exigences découlant de l’article 6 de la Déclaration de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur ou l’indépendance de l’élu contre les risques
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601588_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
qui se borne à s’interroger sur la régularité du scrutin sans d’ailleurs demander expressément l’invalidation de l’ensemble des bulletins de vote de la liste en cause, n’allègue pas qu’il existait un risque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427754_20250822
22 août 2025
22 août 2025
B, fait peser un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation. 4. Or, par la présente requête, M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102033_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
sont entachées d'incompétence dès lors qu'il n'est pas justifié de la compétence du signataire ; - sont entachées d'un vice de procédure contradictoire dès lors que, eu égard au motif tiré du risque
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2201702_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
l'unité familiale, ses enfants portant le nom " A " ; l'abandon du nom " A " lui cause des difficultés pratiques insurmontables, dans la mesure où l'administration l'a toujours connu sous ce nom ; le risque
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2311137_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et que le nom de famille sollicité est trop rare et présente un risque de confusion avec une dévolution du nom par filiation.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2215427_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Claux, - les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2212990_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
des sceaux, ministre de la justice a également estimé que ce dernier ne justifiait pas d'un intérêt légitime au sens de l'article 61 du code civil et que le changement de nom demandé comporterait un risque
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300191_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Perrot, - et les conclusions de Mme Baratin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107499_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Laurent Boutot, - les conclusions de M.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217231_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2501738_20250211
11 février 2025
11 février 2025
aurait pu si nécessaire là-encore en assurer le respect en assortissant son avis favorable de réserves sur le fondement du troisième alinéa de l'article 24 du décret n° 2020-69 ; - il n'y a pas de risque
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300720_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Claux, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104506_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Jégard, - et les conclusions de M. Simon, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2404973_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Frieyro, - les conclusions de M. Gandolfi, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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