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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2408456_20260211
11 février 2026
11 février 2026
servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d’application de l’impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l’adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l’assuré
Source officielle9ème chambre
DTA_2201059_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que, dans cette situation, les primes ou cotisations payées par l'assuré
Source officielle3ème chambre
DTA_2100312_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
servies en exécution de ce contrat sont exclues du champ d'application de l'impôt sur le revenu dès lors que la souscription ou l'adhésion est facultative et que les primes ou cotisations payées par l'assuré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2515453_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
régisseur ; 3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice de mettre en œuvre toutes mesures alternatives respectant les prescriptions médicales, pour la protéger et assurer
Source officielle1ère chambre
DTA_2202879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ainsi, le courtier grossiste, qui se situe dans la chaîne de distribution des produits d’assurance entre l’assureur et les courtiers directs, ne porte pas le risque assuré, lequel incombe à l’organisme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2307589_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
précontractuels ; - le recours à la procédure négociée en application du 4° de l'article R. 2124-3 du code de la commande publique est justifié tant par le caractère singulier des activités, produits et risques
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516115_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
accompagnement sont insuffisantes au regard des moyens dont dispose le groupe ; - elle est illégale dès lors que l’employeur n’a pas respecté les obligations mises à sa charge en matière de prévention des risques
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407912_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient qu'elle ne gère pas le risque " maladie professionnelle ", ce risque étant assuré par la caisse primaire d'assurance maladie.
Source officielleChambre 3
DTA_2400651_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
S'agissant du contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en premier
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500045_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
S'agissant du contrôle du respect, par l'employeur, de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, en premier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne le respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés : 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur la prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 8.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206826_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
du risque et assurée dans des conditions techniques et économique viables.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2416954_20250206
6 février 2025
6 février 2025
S'agissant de la procédure d'information du CSE relative aux obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs : 6.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2303804_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
au regard des moyens dont disposent la société et le groupe auquel elle appartient ; -l'administration n'a pas contrôlé le respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302131_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
; 2°) d'enjoindre à la société Tisseo Collectivités et à la société Tisseo Ingenierie de faire établir, en collaboration avec les entreprises intervenantes et elle-même, un plan de prévention des risques
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2407398_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
retenues et que celles-ci ont été irrégulièrement déterminées ; - l'autorité administrative n'a pas suffisamment contrôlé le respect par l'employeur de ses obligations en matière de prévention des risques
Source officielle2ème chambre
DTA_2303185_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de gestion des risques.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2510228_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Sur la légalité de la décision d’homologation : En ce qui concerne le contrôle du respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévention des risques pour assurer la sécurité et protéger
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
procédure d’information et de consultation ; - la décision de validation est illégale dès lors que d’une part, l’employeur n’a pas respecté les obligations mises à sa charge en matière de prévention des risques
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