d'expression des conseillers municipaux d'opposition dans les bulletins d'information générale, cette délibération prévoyant notamment que l'espace réservé à l'opposition pour la " news " mensuelle et pour la revue

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

B demande l'annulation, la directrice territoriale de l'OFII de Dijon a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 2.

Par un courrier du 7 novembre 2022 reçu le 18 novembre 2022, la société requérante a formé un recours gracieux contre ces refus, qui a été rejeté par une décision du 13 décembre 2022.

{"aide juridictionnelle": "la requ\u00e9rante est admise au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle \u00e0 titre provisoire", "annulation": "la d\u00e9cision de refus est annul\u00e9e pour d\u00e9faut

Sur la demande d'annulation : 4.

Vu la procédure suivante: Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, Mme A D, représentée par Me Berry, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin

{"annulation": "Le tribunal rejette les requ\u00eates et annule les demandes d'annulation des d\u00e9cisions contest\u00e9es.", "condamnation": "Il ne fait pas droit \u00e0 la demande de condamnation de

A demande l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus de lui accorder un délai de départ volontaire.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 10.

Sur les conclusions d'annulation : 4.

A demande l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Savigny-sur-Orge née le 10 mai 2022, portant refus de recouvrement par la commune du coût des moyens indûment mis

Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Le 22 août 2021, elle a reçu notification de la décision portant refus de promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle des professeurs certifiés, par l'intermédiaire du site internet Iprof

Il demande l'annulation de ces arrêtés. Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 4.