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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308768_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B ne remplissant pas toutes les conditions requises pour être admis à la retraite anticipée au titre d'une carrière longue ; - M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208412_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Par un jugement n° 2100307 du 29 mars 2022, le tribunal de céans a annulé pour défaut de motivation en droit et en fait l’arrêté du 19 août 2020 admettant Mme A... à la retraite anticipée à compter du
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600225_20260321
21 mars 2026
21 mars 2026
satisfaite, dès lors que la décision, mettant fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service, entraîne une dégradation immédiate de sa situation financière, l’expose à être admise à la retraite
Source officielle2ème chambre
DTA_2101651_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande de modification de l'arrêté du 16 mars 2020 portant admission à la retraite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2431517_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
: Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2024, Mme C A B a déposé un recours auprès du tribunal afin d'obtenir de la caisse nationale d'assurance vieillesse la liquidation de ses droits à retraite
Source officielle8ème chambre
DTA_2311607_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite
Source officielle2ème chambre
DTA_2201959_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
« Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite par anticipation soit sur demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005546_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108009_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, représenté par Me Lefebure, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille l'a réformée et admise à faire valoir ses droits à la retraite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2307803_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
justice administrative, la suspension de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer n° S70054830582706 en date du 9 mars 2023 rapportant l'arrêté du 11 octobre 2022 portant admission à la retraite
Source officielle2ème chambre
DTA_2304734_20260212
12 février 2026
12 février 2026
contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite
Source officielle1ère chambre
DTA_2400895_20260219
19 février 2026
19 février 2026
contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite
Source officielle2ème chambre
DTA_2102385_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
termes de l'article 39 de ce décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite
Source officielle8ème chambre
DTA_2300040_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite
Source officielle2ème chambre
DTA_2403432_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301239_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
été mis dans l'impossibilité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, (...) peut être mis à la retraite
Source officielle2ème chambre
DTA_2403481_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
termes de l’article 39 de ce décret : « Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2103536_20230804
4 août 2023
4 août 2023
contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite
Source officielle5ème chambre
DTA_2200174_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article 39 du même décret : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être mis à la retraite
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2006309_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être mis à la retraite
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