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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407727_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du gel hydroalcoolique, réalisée en application du marché conclu avec la commune de Mantes-la-Jolie, que celle-ci s'est engagée à régler et pour laquelle un bon de livraison a été émis ; le refus de la
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2201667_20240209
9 février 2024
9 février 2024
circulation (piétons, livraisons, accès aux bâtiments () ". 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2406198_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que l’administration ne pouvait légalement lui refuser, pour ce motif, le bénéfice de l’exonération de ses livraisons de boissons alcoolisées, sans
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204175_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A C, représenté par Me Kouevi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202135_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600536_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Cette condition d’urgence sera, en principe, constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204549_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603620_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
des documents ; il appartient aux candidats de s’assurer des conditions générales de circulation et de planifier leur livraison en conséquence ; la livraison tardive a ainsi été refusée à bon droit ;
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101766_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation du refus de faire usage de son pouvoir de retrait ou d'abrogation de la décision portant mise en impasse de la rue Sadi Lecointe : 14.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2204444_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
dès lors que le retard de livraison ne lui est pas imputable et qu'elle n'a commis aucune faute
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
marché dans le délai contractuel. / Le sursis de livraison suspend pour un temps égal à sa durée l'application des pénalités pour retard. / Les formalités d'octroi du sursis de livraison sont les mêmes
Source officielle1ère chambre
DTA_2306363_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Lors de sa tournée de livraison du 22 juin 2022, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2217578_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103357_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par lettre du 29 juin 2021, notifiée le 8 juillet 2021, le maître de l'ouvrage a ajourné la livraison des fournitures de bloqueurs de routes mobiles, reçue le 14 juin 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504644_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un arrêté du 6 décembre 2024, le maire de la commune d'Argenteuil a refusé de lui délivrer cette autorisation.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324211_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2125065_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par un arrêté du 24 septembre 2021, la maire de Paris a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. La société Ordinvest demande l'annulation de cet arrêté.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
le 29 novembre 2023, la société Petit Pois, représentée par Me Cazin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant sa demande de suppression de l’emplacement réservé à la livraison
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103947_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Cette date doit ainsi être retenue comme date de livraison pour le calcul des pénalités de retard.
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