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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2011528_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
./ La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508686_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
euros par jour de retard, de lui restituer l'ensemble de ses documents d'identité et affaires personnelles et, notamment, son passeport britannique pourtant la mention " titre de voyage " ou, si la restitution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514068_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré ses titres d’identité ; 2°) d’enjoindre au Préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte d'identité et son passeport ou, si une telle restitution
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2014516_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
./ La commission est chargée de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517214_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
par laquelle le préfet de police de Paris a retiré ses titres d’identité ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer sa carte d’identité et son passeport ou, si une telle restitution
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512190_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré ses titres d’identité français ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer ses titres d’identité français ou, si une telle restitution
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500647_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
litigieux n'a pas produit tous ses effets ; - l'urgence est présumée s'agissant d'un recours contre un arrêté de cessibilité, même après transfert de propriété ; les travaux projetés rendraient la restitution
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Elles doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou aux ayants droit de ceux-ci des biens dont ils ont été spoliés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303310_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (…) II. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2023947_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106303_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / (). / II. 1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2109050_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. () II. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112434_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Si la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée devient impossible ou excessivement difficile, notamment en cas d'insolvabilité du vendeur, le principe d'effectivité peut exiger que l'acquéreur puisse
Source officielle10ème chambre
DTA_2014305_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il suit de là que les conclusions à fin de restitution sont, dans cette mesure, devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. Sur les conclusions à fin de remboursement : 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014307_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par une décision du 22 septembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé la restitution d'un montant de 28 143,30 euros.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... a été destinataire d’un avis de restitution partiel d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2022.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201944_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
de ces revenus imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017. / 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203322_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
de ces revenus imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100426_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C dans la société HC Gel Diffusion et de justifier du caractère non imposable de ces crédits ; - le crédit de 10 000 euros du 29 décembre 2017 est un don du père de M.
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