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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302491_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes ; la commune, en maintenant la séance présupposée irrégulière, a fait obstacle aux responsabilités du représentant de l'État
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2203373_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il occupe des responsabilités de représentant du personnel au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301658_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. (…) / La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association
Source officielle4ème chambre
DTA_2401316_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Sur la responsabilité : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2118850_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
taux fixés au III bis. () IV. - L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2011768_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
. - L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant
Source officielle10ème chambre
DTA_2104543_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
. - L'impôt dû en application du présent article est acquitté lors de l'enregistrement de l'acte ou, à défaut d'enregistrement, dans le mois suivant la cession, sous la responsabilité d'un représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101036_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Cette décision fait aussi état des faits reprochés, à savoir " [la] divulgation d'informations confidentielles à des tiers, [la] transmission de documents, pouvant engager la responsabilité du représentant
Source officielle1ère chambre
DTA_2001512_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Cette décision fait aussi état des faits reprochés, à savoir " [la] divulgation d'informations confidentielles à des tiers, [la] transmission de documents, pouvant engager la responsabilité du représentant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2201196_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 5 et le 9 juin 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) E, Mme B E, née A, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005163_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Villard, rapporteur public, - les observations de Me Sobol, représentant le département de la Savoie et son assureur la société MS Amlin Insurance SE, - et les observations de Me Vacheron, représentant
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2503200_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il fait valoir que : - le rattachement automatique de la responsabilité pécuniaire au représentant légal est disproportionnée ; - les faits résultent d’un malencontreux concours de circonstances indépendant
Source officielle2ème chambre
DTA_2501594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il résulte des dispositions des articles L. 223-18 et L. 225-56 du code de commerce applicables aux sociétés anonymes, dont celles à responsabilité limitée, que leurs représentants légaux sont investis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006801_20240223
23 février 2024
23 février 2024
dispositions de l'article 1403 du même code ; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine administrative " Responsabilité
Source officielle6ème chambre
DTA_2209342_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
atteinte à la dignité de ses collègues ou à créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, sont matériellement établis et, compte tenu de son expérience et de ses responsabilités
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102860_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La MACIF, assureur responsabilité civile des représentants légaux de Jules D, a indemnisé d'une part, M.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2304691_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 : - le rapport de Mme C ; - les observations de Mme E, élève avocate sous la responsabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_1909622_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
condamner le SITCOME à lui verser une somme d'environ 26 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison de sa révocation, celle d'environ 4 848 euros au titre d'une prime de responsabilité
Source officielle2ème chambre
DTA_1902850_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
, représentant Hervé thermiques, et de Me Liegeois, représentant Yvan Villard.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207384_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
; - sa responsabilité contractuelle ne peut être engagée, en l'absence de contrat ; - sa responsabilité pour dommages de travaux publics ne peut être engagée, les travaux litigieux n'ayant pas ce
Source officiellePage 1 sur 1622