constatés ainsi que de l'attitude de l'exploitant qui est resté passif face à ces faits délictuels, la préfète de la Gironde a pu estimer à bon droit que les nécessités de l'ordre public justifiaient

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 janvier 2023, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) A Youcef, représenté par Me Baldé, demande au juge des référés, statuant

Elle soutient que : - la responsabilité de la commune d'Orléans est engagée tant sur le fondement de la responsabilité contractuelle que sur celui de la responsabilité quasi délictuelle ; pour la période

L'OPH de l'Ain Dynacité n'est dès lors pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle. En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 3.

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle de la société TFB est engagée en sa qualité de cocontractante du maitre d'ouvrage ; - la responsabilité quasi-délictuelle de la société est engagée

Dès lors, la part du préjudice que TFB a causé aux constructeurs, sur le fondement de la seule responsabilité quasi-délictuelle, doit être fixée à 43 081,53 euros. 13.

Elle soutient que : - la responsabilité de la société Devil'Renov, sous-traitante de la société Audax - Basic System, cocontractante de la commune, peut être recherchée sur un fondement quasi-délictuel

responsabilité quasi-délictuelle en dehors de tout contentieux indemnitaire tendant au règlement du marché objet du litige, dans lequel le maître d'ouvrage doit être mis en cause ; - la requête est

Sur la responsabilité quasi-délictuelle : En ce qui concerne les erreurs, omissions et retards : 9.

S'agissant de la responsabilité quasi-délictuelle : 5.

Il lui est toutefois loisible, dans le cas où la responsabilité du ou des cocontractants ne pourrait pas être utilement recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité

En ce qui concerne la mise en œuvre de la responsabilité quasi-délictuelle de la société Cochery Ile de France. 6.

contractuelle, la responsabilité quasi-délictuelle de la société concessionnaire serait alors retenue ; la conclusion d'un bail commercial sur le domaine public est strictement interdite ; la société

La société requérante fonde son action sur la responsabilité contractuelle et sur la responsabilité quasi-délictuelle.

Elle demande, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou, subsidiairement, sur le fondement de l'enrichissement sans cause ou sur celui de la responsabilité quasi-délictuelle, la condamnation

quasi-délictuelle et contractuelle.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Otis : 9.

quasi-délictuelle au titre de sa qualité de sous-traitant concernant les désordres affectant la grande salle du gymnase ; - la responsabilité de la SGM est engagée sur le fondement de la responsabilité

Elle soutient que : - Elle est fondée à rechercher la responsabilité quasi-délictuelle de la société Pompes Funèbres Associés Vignon à raison des travaux de terrassement que cette société a confiés à

du SMIREC sur le fondement de la faute quasi-délictuelle. 11.