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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500432_20250217

17 février 2025

Il résulte de l'instruction que par une décision du 4 février 2025, la commune de Saint- Julien-Les-Villas a procédé à la résiliation, pour faute, du marché d'entretien des locaux communaux dont était

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500022_20250204

Administratif

4 février 2025

Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204621_20220711

11 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'incompétence ; - sur la légalité interne, seule une faute d'une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d'un marché

3ème Chambre

DTA_2104495_20250306

6 mars 2025

- elle est fondée à demander la réparation du préjudice né de cette résiliation irrégulière à concurrence de la perte de son bénéfice net, évaluée à 17 935 euros HT.

4ème chambre

DTA_2026553_20221117

17 novembre 2022

Elle soutient que : - la décision de résiliation est régulière en la forme ; par ailleurs, l'irrégularité en la forme n'ouvre pas droit à indemnisation ; - la résiliation est fondée en faits et en

CHAMBRE 1

DTA_2200878_20251002

2 octobre 2025

de l’habitat des Hautes- yrénées a méconnu le rinci e de loyauté des relations contractuelles en ce qu’il a organisé la résiliation des marchés en accord avec les futurs salariés de la SAS Revêtement

1ère chambre

DTA_2300898_20251028

28 octobre 2025

Par suite, la requérante est fondée à demander l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi en raison de l’arrêt de l’exploitation du centre aéré, laquelle résulte non de son propre fait mais de la résiliation

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401812_20240223

23 février 2024

Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219448_20230131

31 janvier 2023

La ville de Paris fait savoir au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise demandée. 3. La demande d'expertise présentée par M.

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501019_20250715

15 juillet 2025

Ledit marché a été résilié pour faute, par un courrier en date du 6 juin 2025, et la résiliation a pris effet à la réception de la lettre de résiliation.

4e Section - 1re Chambre

DTA_2216473_20240328

28 mars 2024

Par la présente requête, la société B Paris Event demande au tribunal de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 325 234,16 euros en réparation des préjudices nés de résiliation anticipée

2ème chambre

DTA_2105614_20230602

2 juin 2023

Elle soutient que : - la demande indemnitaire de la société requérante est prématurée et donc irrecevable ; - la procédure de résiliation est régulière : - la résiliation aux frais et risques de

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2500641_20250715

15 juillet 2025

Par une décision du 24 février 2025, le président de la CASUD a résilié ce marché. La SARL Autocars des Mascareignes demande la suspension des effets de cette décision. 2.

3ème Chambre

DTA_1903978_20221004

4 octobre 2022

Il résulte de l'instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4 du marché de construction de la salle socio-culturelle communale, aux motifs du non-respect

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501350_20250303

3 mars 2025

litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. 4.

2ème Chambre

DTA_2206287_20250612

12 juin 2025

ne soit résilié le 31 mai 2022. 3.

3ème chambre

DTA_2206391_20240516

16 mai 2024

Elle soutient que : - la commune a résilié unilatéralement le contrat conclu le 25 mars 2022, sans motif d'intérêt général ; - elle l'a résilié oralement et sans aucun motif, n'a pas répondu à ses

3ème chambre

DTA_2207413_20231207

7 décembre 2023

par conséquent la requalification de la résiliation pour faute grave en résiliation pour motif d'intérêt général ; - elle est fondée à demander la condamnation des communes à lui verser la somme de

6ème chambre

DTA_2001632_20230411

11 avril 2023

Elle fait valoir que : - la résiliation pour faute est régulière et bien fondée ; - elle était compétente pour prononcer la résiliation pour faute du marché ; - à titre subsidiaire : - la société

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206975_20221117

17 novembre 2022

La requérante a par ailleurs adressé à la commune le 5 octobre 2022 une demande en ce sens pour un montant de 914 409 euros.