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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400086_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205316_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; (...) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2209782_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
séparées ne saurait traduire leur volonté de mettre fin à leur communauté de vie et ne constitue pas un motif suffisant pour refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ; cette résidence
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102902_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle9ème chambre
DTA_2400081_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300714_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306813_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002882_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par une réclamation du 9 octobre 2020, les intéressés ont remis en cause cette imposition commune en se prévalant de leur séparation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2316902_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502553_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de quotient familial dont il profitait jusqu’alors, au titre de la prise en compte de son épouse et son enfant à charge ; il s’est occupé d’eux pendant la quasi-majorité de l’année 2024 et ne s’est séparé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301187_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
D... sous le régime de la séparation des biens, a demandé le divorce le 19 juin 2015. Par une ordonnance du juge des affaires familiales du 28 avril 2016, la résidence séparée a été actée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301234_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2003237_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302525_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Elle conteste le montant des sommes dont le reversement lui est demandé ainsi que le principe même de cette demande dans une situation où elle soutient avoir une résidence séparée d'avec M.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2311514_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des droits au bénéfice de la prime d’activité, correspondent à celles perçues par les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ce, sans qu’y fasse obstacle le choix de maintenir une résidence
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2400242_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des droits au bénéfice de la prime d'activité, correspondent à celles perçues par les deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ce, sans qu'y fasse obstacle le choix de maintenir une résidence
Source officielleChambre 2
DTA_2101960_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ; / c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences
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