une somme totale de 23 146,24 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) d’enjoindre à l’UPEC de procéder à la requalification de ses contrats en contrats à durée déterminée dès le mois de septembre

de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Amnéville, d'une part, de requalifier son contrat en contrat à durée indéterminée et, d'autre part, de procéder au versement

en accident de service.

Sur les conclusions tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée : 2.

de ses vacations en contrat à durée déterminée ou indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer de requalifier ses contrats de travail en contrat à durée déterminée ou indéterminée et de

du motif de la fin de son contrat en perte involontaire d'emploi ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre hospitalier Théophile Roussel de requalifier le motif de fin de contrat indiqué sur l'attestation

Il soutient que : - les contrats de prestations de services conclus avec la commune de Charly à compter du 19 septembre 2018 doivent être requalifiés en contrats de travail à durée déterminée ; - la

de Mme C ont été requalifiés par le tribunal administratif de Toulouse pour la période du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2016 ; aucun contrat n'a été requalifié à partir du 1er janvier 2017 et aucune

recours abusif à des contrats à durée déterminée ; 4°) de requalifier ses actes d'engagement en contrat à durée indéterminée à compter du mois de novembre 2018 ; 5°) d'enjoindre à la commune de Fresnes

Par ailleurs, si la requérante soutient que service n'a pas analysé le contenu des prestations offertes par des psychanalystes en activité avec son activité concrète, elle n'apporte aucun élément justifiant

de son contrat de travail et de sa rupture, les sommes suivantes : - 3 888,87 euros au titre des indemnités résultant de la requalification de sa relation contractuelle en contrat à durée indéterminée

de prestations de services informatiques, était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail. 11.

la requalification de ses engagements de vacataire en contrats d’agent non titulaire.

, causés par l'exécution des prestations.

occasionnelles prévues par l'article 4 de l'acte d'engagement, le bordereau de prix unitaire et le détail quantitatif estimatif, le contrat en litige doit être requalifié en accord-cadre dépassant la

de coproduction ne suffit pas à caractériser une prestation de service, et qu’en l’espèce, l’unique objet des contrats en cause était un apport financier au montage de l’opération Big Torrent.

recouvrement par le service, 32 086 euros au lieu de 18 144 euros pour l'année 2015 et 21 010 euros au lieu de 18 400 pour l'année 2016, de sorte que la requalification des sommes en salaires ne génère

Il soutient que : - l'absence de requalification des vacations en contrat à durée indéterminée de droit public est illégale dès lors que sa situation relève des articles 3 à 3-3 de la loi du 26 janvier