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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2607633_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
environnement, en ce qui concerne le projet de carrière porté par la société d’exploitation du Grand-Auverné sur le site « Les Communs » à Grand-Auverné, d’une part, de faire constater le caractère illicite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509783_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
A... demande au tribunal : de constater la transmission illicite de ses données à un tiers par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2603714_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
sa suspension automatique en faisant application des dispositions de l’article L. 123-1-B du code de l’environnement ; autorisant, à titre dérogatoire après la clôture de la chasse, la destruction illimitée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402452_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
Elles soutiennent que : s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -l'arrêté attaqué autorise la tenue d'un nombre illimité de battues administratives permettant l'abattage d'une quantité indéfinie
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303271_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
déclaration complet et elle remplit l'ensemble des conditions nécessaires pour que sa déclaration soit acceptée ; - le motif du refus qui lui a été opposé, tiré de ce que l'origine de l'animal était illicite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202152_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
proportionné à l'apparition et à l'ampleur des menaces dont il se prévaut ; la préfète de l'Aube ne peut autoriser des mesures supplémentaires de chasse du renard de jour et de nuit et dans un nombre illimité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303518_20230831
31 août 2023
31 août 2023
jugé avant l'ouverture de la période complémentaire de vénerie sous terre et avant la mise à mort de nombreux blaireaux ; elle est grave dès lors que l'arrêté contesté autorise l'abattage d'un nombre illimité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202161_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe / - la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction
Source officielle8e chambre
DTA_2507927_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En outre, alors qu’il a été destinataire des photomontages réalisés par son acolyte, il s’est abstenu de signaler leur contenu illicite à la plateforme ou à une quelconque autorité, contribuant ainsi à
Source officielle8e chambre
DTA_2506572_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, alors qu’il a été destinataire des photomontages réalisés par son acolyte, il s’est abstenu de signaler leur contenu illicite à la plateforme ou à une quelconque autorité, contribuant ainsi à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2010723_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305469_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, la décision en litige, qui ne comporte pas la " reproduction d'une formule stéréotypée ", n'a ni pour objet, ni pour effet, de lui refuser un titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2206308_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A cet égard, le requérant ne saurait utilement arguer de ce que la signature aurait été apposée par un procédé mécanique, non manuscrit ni automatisé, par insertion d'une reproduction de signature telle
Source officielle4ème chambre
DTA_2401989_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
. / Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre de l’esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite. / Le
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
directement prélevé dans la nature, n'a pas d'origine licite et ne pourra jamais en disposer ", est entachée d'erreur de fait et de droit, dès lors d'une part que son animal n'a pas été obtenu de manière illicite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303298_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
juridique des sanctions prononcées, notamment le règlement (CE) n°1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301071_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
présence du blaireau, dans le cadre d'opérations de destructions administratives limitées et proportionnées, et non dans le cadre d'une autorisation générale et absolue de mettre à mort un nombre illimité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501307_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
période complémentaire de vènerie sous terre du blaireau dans le département du 20 juin au 17 août 2025, produit d'ores et déjà ses effets, lesquels, en ce que se trouve autorisé l'abattage d'un nombre illimité
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2501308_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
complémentaire de vènerie sous terre du blaireau dans le département du 1er juillet au 14 septembre 2025, produit d'ores et déjà ses effets, lesquels, en ce que se trouve autorisé l'abattage d'un nombre illimité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301098_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
particulièrement attachée aux prédateurs, encore plus aux grands prédateurs tels le loup, en faveur desquels elle agit depuis toujours ; -une annulation a posteriori ne permettra pas de réparer la destruction illicite
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