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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge Unique 2
DTA_2300770_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 311-11 du même code : " A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci peuvent être mis à
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209826_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'un enseignant-chercheur, puisqu'ils sont identiques d'une année à l'autre et empêchent le dépôt de toute nouvelle demande de promotion ; - il souhaite donc voir s'interrompre ce processus de reproduction
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301097_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301099_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400104_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ils soutiennent notamment que la requête n'est que l'exacte reproduction de la demande indemnitaire préalable adressée le 11 septembre 2023 et que si ce document contient une présentation des faits et
Source officielle3ème chambre
DTA_2100585_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209064_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
qu'Aix-Marseille Université ignore ; - les critères quantitatifs appliqués s'avèrent discriminatoires à l'égard des domaines de l'université qui n'appartiennent pas à la médecine ou à des sciences exactes
Source officielle10ème chambre
DTA_2211490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article 6 de cette loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. (). ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2205880_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204058_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielle7ème chambre
DTA_2204091_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2209140_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de commerce : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205126_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle reprend les moyens exposés dans la requête de l'association Réinfo Liberté et soutient que : - le nombre d'effets secondaires dénoncés par la campagne d'affichage est exact et ne constitue pas une
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200306_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 214-18 du code de l’environnement dans sa version applicable au litige : « I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301956_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 424-5 de ce code : " La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier. / Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
9 août 2022
procéder à la capture, l'enlèvement, la perturbation intentionnelle et la destruction de spécimens d'espèces animales protégées ainsi que la destruction, l'altération et la dégradation de sites de reproduction
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502577_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleMagistrat Rivet
DTA_2207914_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211559_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506055_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Par arrêté en date du 27 octobre 2025 assorti de la mention exacte des voies et délais de recours, le préfet d’Indre-et-Loire a fait droit à sa demande.
Source officiellePage 1 sur 6