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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2100295_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Par une décision n°2020-AE-710 du 17 novembre 2020 le préfet a rejeté sa demande présentée pour l'exploitation de la parcelle située à Saint-Benoît au motif que des candidats à la reprise de l'exploitation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201972_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
, représentée par Me Verdin, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la prise de position formelle du 28 janvier 2022 par laquelle la préfète de la région Grand Est a indiqué à Mme B A que la reprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200867_20250808
8 août 2025
8 août 2025
précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101479_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
quand le nombre d’ha par unité de travail agricole non salariée (UTAns) après reprise de l’exploitation, dépasse 175 ha/UTAns.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de travail agricole non salariée (UTAns) après reprise de l’exploitation, dépasse 175 ha/UTA. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2301704_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du bien considéré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202732_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
priorité 4.2 vise également l'installation d'un nouvel exploitant en tant qu'associé d'une personne morale s'accompagnant d'une mise à disposition de terres supplémentaires à l'exception des cas de reprise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605887_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’à la date du 1er mars 2026, à défaut de reprise d’exploitation régulière, la licence de débit de boissons de 4ème catégorie n°11515
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204558_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Coudray, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre aux sociétés Vert Marine et VM 56140, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la reprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106273_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
définis au 3° de l'article L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2025147_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401026_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
ils ont la qualité de preneur en place car l’action en contestation du congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux est toujours en cours et a eu pour effet de suspendre les effets du congé de reprise
Source officielle4ème chambre
DTA_2025357_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou du
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2001359_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La requérante, qui n'invoque pas les démarches qu'elle aurait entreprises pour assurer la poursuite ou la reprise de l'exploitation, produit des documents qui sont relatifs à un mandat avec une société
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2500114_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
La résiliation du marché mentionnée au point 1 crée une situation nouvelle et implique que l’établissement portuaire de Saint-Martin dispose des éléments techniques utiles à la reprise de l’exploitation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200652_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L. 331-1 et précisés par le schéma directeur régional des structures agricoles en application de l'article L. 312-1, sauf dans le cas où il n'y a pas d'autre candidat à la reprise de l'exploitation ou
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506264_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
en état nécessaires à la reprise de l’exploitation du site et que la mesure sollicitée vise à faire cesser et prévenir des atteintes au domaine public et à l’environnement, et à permettre le déroulement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206909_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'établissement " le domaine de Fragan ", exploité par M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2203920_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Le respect de cette condition exige, en principe, que le contribuable exploite lui-même l'établissement avant l'interruption de l'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508343_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
C éprouve de grandes difficultés à assurer le maintien de sa production avicole, dans le cadre de la reprise de l'exploitation familiale, alors que les parents de M.
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