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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
2021 modifié, visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid‑19, au titre des mois de janvier
Source officielle3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Pour refuser à la SARL C et fils le bénéfice de l'exonération sollicitée, l'administration fiscale lui a opposé le fait que les opérations de reprise réalisées en 2022 ne sauraient être regardées comme
Source officielle1ère chambre
DTA_2200399_20240222
22 février 2024
22 février 2024
d'emploi et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
Source officielleJUGE UNIQUE H SIQUIER
DTA_1902141_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En l'espèce Mme C a exercé une activité professionnelle au sein de l'entreprise Free Dom depuis le 20 janvier 2015 et a alors cumulé son salaire avec l'ASS au titre de l'intéressement à la reprise d'activité
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle soutient que : - l'administration a commis une erreur d'appréciation dans le calcul de son chiffre d'affaires de référence ; - elle a repris directement l'exploitation du fonds de commerce dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2202095_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
", au titre des pertes de la période de janvier à juin 2021, visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307650_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. "
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108009_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
qui a été apportée aux observations du 28 décembre 2017 est prématurée ; - son activité relève du régime applicable aux activités commerciales et non aux prestations de service.
Source officielle5ème chambre
DTA_2312572_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Allotissement du marché initial : / (…) En cas d'allotissement du marché initial, l'ancien titulaire doit répartir dans chacun des nouveaux lots les salariés transférables dès lors que le personnel remplit
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le délai de prescription du droit de reprise s'agissant de l'impôt sur le revenu et des contributions sociales dus au titre de l'année 2015, qui expirait initialement le 31 décembre 2018, a par conséquent
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100699_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Pour contester l'existence de l'indu, Mme C faisait initialement valoir qu'elle n'avait pas eu d'activité avant le 16 avril 2018, date d'enregistrement de sa société.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001198_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
n'a été effectuée, / b) repris par le notifiant de droit; ou, si cela est impossible, / c) repris par l'autorité compétente d'expédition elle-même ou par une autre personne physique ou morale agissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2302481_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
économiques dans les zones rurales concernées en facilitant les reprises d'entreprises, aux cas de reprise ou de transfert par un contribuable de sa propre activité. 17.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100347_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que les prises de position contestées impactent significativement le budget prévisionnel établi dans le cadre de la reprise de l'activité antérieurement
Source officielle3ème chambre
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
6 février 2026
pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ; / f) une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux alinéas
Source officielle2ème chambre
DTA_2307700_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Mme E... a repris ses fonctions du 15 novembre 2021 au 20 février 2022, et est en arrêt continu depuis cette date.
Source officielleChambre 2
DTA_2102045_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, Mme A a repris le bail verbal conclu par M. C avec son ex-épouse propriétaire du terrain sur lequel l'activité est exploitée, Mme A a repris le matériel et les agencements appartenant à M.
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100580_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Elle soutient que : - elle a régulièrement déclaré à Pôle emploi sa reprise d'activité professionnelle en contrat à durée déterminée, ainsi que les salaires et indemnités journalières perçues ; -
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103863_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En 1985, il a repris à son compte la société avant de cesser son activité le 25 mai 2009.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2205882_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de la réception de la réponse et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le délai initial de reprise est écoulé. / Le présent article s'applique dans
Source officiellePage 1 sur 508