Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300265_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il résulte des dispositions précitées du code général des impôts que la reprise d'entreprise ouvrant droit à l'exonération qu'elles instaurent s'entend de toute opération au terme de laquelle est reprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2208276_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
u00e9cision de classement sans suite pour vice de proc\u00e9dure, faute de preuve de la notification du courrier du 9 juin 2022.", "suite": "L'instruction de la demande de naturalisation doit \u00eatre reprise
Résumé IA — à vérifier3ème chambre
DTA_2303521_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D E contrôlait déjà la SA E , de sorte qu'il ne saurait s'agir d'une reprise intrafamiliale telle que posée par les textes ; par conséquent, la donation de 2021 constitue la première opération de reprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2400987_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D E contrôlait déjà la SA E , de sorte qu'il ne saurait s'agir d'une reprise intrafamiliale telle que posée par les textes ; par conséquent, la donation de 2021 constitue la première opération de reprise
Source officielle3ème chambre
DTA_2302791_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Pour refuser à la SARL C et fils le bénéfice de l'exonération sollicitée, l'administration fiscale lui a opposé le fait que les opérations de reprise réalisées en 2022 ne sauraient être regardées comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200173_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En ce qui concerne les décisions rejetant la demande d'aide à la reprise : 10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306436_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Elle a également demandé une reprise totale du chantier. Les parties ont convenu d’un « tour des différentes routes concernées par les travaux » pour le 30 janvier 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507772_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Les réseaux d'évacuation des logements se sont bouchés et ont du dès lors être repris de manière récurrente, l'absence de reprise pérenne de l'étanchéité des logements a engendré une humidité récurrente
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2306025_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
C..., alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, indique avoir fait l’objet, entre les mois de mars 2021 et janvier 2023, de trente fouilles corporelles intégrales réalisées à l’issue de visites
Source officielle1ère chambre
DTA_2100853_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
A a repris ses fonctions à compter du 7 septembre 2016.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300299_20230216
16 février 2023
16 février 2023
aux mesures sollicitées et l'intérêt particulier du futur exploitant n'est pas utilement opposé ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le marché litigieux lui est indispensable pour redresser
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A le 27 juillet 2017 indiquait l'impôt sur lequel elle portait, l'année d'imposition, la nature et le montant des redressements envisagés, et était suffisamment motivée.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204476_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il soutient que : - les nouvelles études réalisées recommandent la reprise des travaux interrompus sur les barrages nos 1 et 2 dans les plus brefs délais, afin de garantir l'efficience du confinement
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500753_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le préfet du Calvados soutient que : - les travaux de terrassement réalisés par M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2500236_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le préfet du Calvados soutient que : - les travaux de terrassement réalisés par M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
judiciaire ; -la mesure litigieuse pénalise les éleveurs qui doivent trouver des solutions de secours plus onéreuses et logistiquement plus contraignante ; -elle a fait réaliser un audit de l'abattoir
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202604_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Dalmata Fidélité, représentée par Me Watrin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide à la reprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200876_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; elle est éligible à l’aide financière à la reprise et à la création prévue par le décret n° 2021-624 du 20 mai
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2325780_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il résulte des dispositions du livre des procédures fiscales relatives tant à la procédure de redressement contradictoire qu'aux procédures d'imposition d'office, notamment de celles des articles L. 57
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2211416_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le décret n° 2020-371 du 20 mars 2020 ; - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et
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