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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2503064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union ; - l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206483_20220824
24 août 2022
24 août 2022
A B, représenté par Me Taiebi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle la directrice interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse a implicitement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306849_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
régionale des douanes et droits indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2311313_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
A..., représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle la directrice générale adjointe des douanes et des droits indirects de Paris-Aéroports
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513999_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, « l’Etat, direction générale des douanes et des droits indirects, direction nationale du renseignement des enquêtes douanières
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220602_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2313985_20260219
19 février 2026
19 février 2026
douaniers de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2023 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Source officielle3ème chambre
DTA_2217754_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
douaniers de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505248_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
et le règlement (CE) n°1186/2009 du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières ; - elles méconnaissent la fiche 1 du Bulletin officiel des douanes ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306848_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, la société Navitrans France, représentée par Me Courcelle-Labrousse, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21
Source officielle10ème chambre
DTA_2303479_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que le commissionnaire en douane a commis une erreur concernant le destinataire réel des biens en renseignant les documents douaniers et qu'elle dispose des factures du commissionnaire en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205045_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société Forcomex Foods and Beverages, représentée par la SELARL Bassi Herlédan, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner
Source officielle3ème chambre
DTA_2104383_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de Saint-Louis, à l'exception des bâtiments et espaces occupés par les services des douanes sur les parcelles cadastrées section 24, n° 70 à 82.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425370_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425375_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425376_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425377_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425385_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425390_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2425391_20260206
6 février 2026
6 février 2026
les unités spécialisées : / De la surveillance du territoire douanier et des zones en dehors de ce territoire sur lesquelles s'exerce le contrôle douanier ; / Du contrôle des personnes et du contrôle
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