Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Réconduite à la frontière
DTA_2500935_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509296_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article R. 922-16 de ce même code énonce que : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2501691_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Enfin, l'article R. 922-16 de ce même code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502489_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Enfin, l'article R. 922-16 de ce même code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2502327_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Enfin, l'article R. 922-16 de ce même code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2501206_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Enfin, l'article R. 922-16 de ce code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509669_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et aux termes de l’article R. 922-16 de ce code : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511138_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Enfin, l'article R. 922-16 de ce même code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. La clôture d'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410476_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Et l'article R. 922-16 du même code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2321734_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience et l'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600166_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les parties n’étaient ni présentes ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2501421_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
L'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent ni représenté.
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2504239_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article R. 922-16 de ce même code dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2107412_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 776-26 du même code : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600153_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Enfin, l’article R. 922-16 de ce même code dispose que : « L’instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303764_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser par le versement d'une somme de 8 900 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence d'hébergement
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303552_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à l'indemniser par le versement d'une somme de 600 euros par mois pour absence de proposition d'hébergement, majorée de 50 euros
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2417113_20250218
18 février 2025
18 février 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513270_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Et aux termes de l’article R. 922-16 de ce code : « L'instruction est close soit après que les parties ont formulé leurs observations orales, soit, si ces parties sont absentes ou ne sont pas représentées
Source officiellePage 1 sur 3611