Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2003022_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
B E demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme d'un montant de 113 593,70 euros, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du non règlement de ses jours de repos compensateurs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004864_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
de 28h36 de repos compensateur pour 2020 et 57h12 pour 2021 au titre d'heures de repos hebdomadaire dont elle soutient ne pas avoir pu bénéficier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201189_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En ce qui concerne les congés annuels, les repos compensateurs et les heures de RTT : 6.
Source officielleChambre 2
DTA_2001017_20220825
25 août 2022
25 août 2022
compensateurs en contrepartie des surveillances nocturnes qu'il effectue, avec rappel au titre de l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au directeur du CAPS de faire application du décret en matière de repos
Source officielleChambre 2
DTA_2001018_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de repos compensateurs et de procéder au rappel des périodes dues au titre des années 2016 à 2019 ; 3°) de condamner le CAPS à lui verser la somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l'instance
Source officielleChambre 2
DTA_2001019_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de repos compensateurs et de procéder au rappel des périodes dues au titre des années 2016 à 2019 ; 3°) de condamner le CAPS à lui verser la somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l'instance
Source officielleChambre 2
DTA_2001020_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de repos compensateurs et de procéder au rappel des périodes dues au titre des années 2016 à 2019 ; 3°) de condamner le CAPS à lui verser la somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l'instance
Source officielleChambre 2
DTA_2001021_20220825
25 août 2022
25 août 2022
de repos compensateurs et de procéder au rappel des périodes dues à compter de 2016 ; 3°) de condamner le CAPS à lui verser la somme de 50 euros au titre des frais engagés pour l'instance.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007874_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur. " et enfin l'article 7 du même décret précise : " A défaut de compensation sous la forme d'un repos
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205250_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
la forme d'un repos compensateur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302340_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202974_20240216
16 février 2024
16 février 2024
D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article 13 du décret du 4 janvier 2002, combinées avec les dispositions de son article 9, que les repos compensateurs sont attribués aux agents
Source officielleChambre 2
DTA_2201911_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
tribunal d'annuler la décision implicite du centre hospitalier régional universitaire de Nancy de rejet de sa demande du 6 avril 2022, tendant à l'indemnisation de ses jours de congés annuels et de repos
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400480_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L'article 14 de cet arrêté dispose que " Le repos compensateur est d'une durée égale au temps de travail complémentaire effectué. ". 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302471_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104648_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
C a effectué une mission à Rabat, au Maroc, du 2 janvier au 9 février 2019 ouvrant droit à 17,5 jours de repos compensateurs.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006837_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
E a bénéficié d'en repos compensateur d'heures supplémentaires entre le 22 mars et le 13 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur.
Source officielleChambre 2
DTA_2100064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
son taux de cotisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 943,62 euros correspondant à l'indemnité de repos compensateur non perçue entre septembre 2017 et septembre 2020 ; 4°) de
Source officielleChambre 2
DTA_2100065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
son taux de cotisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 945,66 euros correspondant à l'indemnité de repos compensateur non perçue entre septembre 2017 et septembre 2020 ; 4°) de
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