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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2200591_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
n’a jamais fait l’objet de récédentes sanctions disci linaires ; aucun autre fait ne eut lui être re roché de uis le jour de l’incident où Mme C... a ado té un com ortement ina ro rié en la tirant
Source officielle2ème chambre
DTA_2101328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la ro osition de rectification est datée du lendemain du dernier échange au cours duquel le vérificateur a fait connaître sa osition sur les ré onses a ortées ; - l’avis de mise en recouvrement du
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2101439_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
d’eau et à l’enlèvement du navire ; le 8 août suivant, le navire en cause a été remis en flottaison et dé lacé ar l’administration dans l’avant- ort ; le 15 août suivant, le navire a coulé de nouveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105906_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La règle générale s’a lique au cor s rinci al du bâtiment ; (…) Les accès automobiles ( ortail, orte de garage) devront résenter un recul minimal de 5 m ar ra ort à la voie de desserte our ermettre
Source officielle6ème chambre
DTA_2111819_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Considérant ce qui suit : Mme A...
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2100770_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... demande au tribunal d’annuler ce com te rendu en ce qu’il orte des a réciations discriminatoires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
D’autre art, il ressort des termes même de cette convention qui a our objet de conférer à son bénéficiaire un droit d’occu er la voirie, n’a trait qu’à la valorisation de ce domaine rivé et n’en affecte
Source officielle8ème Chambre
DTA_2200757_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A...
Source officielle6ème chambre
DTA_2009191_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Ensuite, il ressort des ièces du dossier que si des masques, dont le ort a été recommandé ar l’Académie nationale de médecine our endiguer la contamination du virus SARS-CoV-2 ar voie res iratoire
Source officielle5ème chambre
DTA_2102661_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de la ro riété des ersonnes ubliques, les biens des ersonnes ubliques a artenant au domaine ublic sont inaliénables ; - l’article L. 711-4 du code de la ro riété intellectuelle révoit que ne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524211_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
D... a a orté des ré onses récises et substantielles. Il a ainsi eu la ossibilité de faire art notamment de toute information ertinente relative à la détermination de l’Etat res onsable.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200613_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort des ièces du dossier, que la décision attaquée com orte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du rénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200492_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
H..., re résenté ar Me Boniface, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 15 se tembre 2021 ar laquelle le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des s orts a fixé son a réciation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201278_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort des ièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’architecte des bâtiments de France a rendu un avis favorable au rojet le 30 août 2021.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108062_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il y a lieu, en revanche, en a lication de ces dis ositions, de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003957_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Si la SCI Sirius a interjeté a el de ce jugement, cet a el n’est as sus ensif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100291_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que par la délibération n° 2020-37 du 3 mars 2020 le conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Pays d'Orthe.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108676_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il ressort des mentions ortées sur le formulaire de demande de ermis de construire que la société étitionnaire y a ex ressément déclaré, à la rubrique 5 « A rem lir lorsque le rojet nécessite des démolitions
Source officielle3ème chambre
DTA_2001610_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2019 par lequel le président de la communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans a décidé de soumettre le projet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200255_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sans réserve en dé it des dysfonctionnements a arents et ortés à sa connaissance ; elle n’a commis aucune faute contractuelle dès lors qu’elle n’a as été associée à la définition ar la commune de
Source officiellePage 1 sur 4