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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104439_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2010407_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet le 28 septembre 2020. Le requérant demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B, écroué le 8 avril 2014 au centre pénitentiaire de Fresnes, a été incarcéré au centre de détention de Melun entre le 21 août et le 27 décembre 2018.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2400798_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sa réclamation indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à une fouille corporelle intégrale à laquelle il a été soumis au sein du centre de détention de Roanne
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003072_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A recherche la responsabilité de l'Etat à raison de la pratique irrégulière de neuf fouilles corporelles intégrales.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à douze fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2407184_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A...
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2200686_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A demande au tribunal de condamner l'Etat à réparer son préjudice qu'il évalue à la somme de 400 euros. Sur la responsabilité de l'Etat : 2.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2401987_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à vingt-sept fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2003393_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
La suspicion de détention d'objets prohibés a fondé la décision de mettre en œuvre la fouille intégrale lors de celle de sa cellule qui a été exécutée le lendemain.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2401543_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
sa demande indemnitaire préalable, eux-mêmes capitalisés, en réparation du préjudice consécutif à quatre fouilles corporelles intégrales auxquelles il a été soumis au sein du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001738_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
A B, représenté par Me Douard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de ses conditions de détention
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2103760_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Le 1er juillet 2020, alors écroué au centre de détention de Melun, M. A B, a fait l'objet d'une fouille intégrale.
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001824_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient que : - il a subi 4 fouilles à nu entre les mois d'octobre 2017 et juin 2020 à son arrivée au centre de détention de Saint Maur et à l'issue de fouilles de cellule sans que les soupçons de
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2201052_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A, qui est écroué au centre de détention de Villenauxe-la-Grande sous le n° 11562, a fait l'objet de trois fouilles intégrales les 15 mai 2021, 10 juillet 2021 et 24 juillet 2021 à l'issue du parloir
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2403339_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il soutient que : - les quatre fouilles à nu qu'il a subies entre le 20 octobre 2023 et le 20 janvier 2024 étaient dépourvues de tout motif et de toute nécessité, alors que son comportement en détention
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2308601_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
A, alors incarcéré à la maison centrale d'Ensisheim, demande de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 1 100 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de onze fouilles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301108_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
subie était injustifiée, ne visait qu'à l'humilier et a porté atteinte à sa dignité ; - il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en conséquence.
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2401847_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
B A, représenté par l'AARPI Themis, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 euros en réparation du préjudice moral subi du fait des fouilles corporelles intégrales
Source officielle5ème chambre
DTA_2312602_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., au motif d’une suspicion de détention par l’intéressé d’objet ou de substance prohibés en raison de son « comportement quotidien en détention ».
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