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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403905_20250922

22 septembre 2025

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500694_20250922

Administratif

22 septembre 2025

constitutionnel ; - la redevance progressive des mines relève de la catégorie des impositions de toutes natures au sens de l'article 34 de la Constitution ; - l'absence de définition législative de

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501548_20250522

22 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rethel : 2.

1ère Chambre

DTA_2200745_20240507

7 mai 2024

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. / Une loi organique

2ème Chambre

DTA_2307050_20260429

29 avril 2026

prévue à l’article 73 du contrat », en proposant la désignation d’un seul conciliateur « pour ne pas complexifier inutilement la procédure ».

3ème chambre

DTA_2200545_20221021

21 octobre 2022

La proposition de conciliation a été rendue le 10 février 2022, mais le président de la LGEF a refusé cette proposition de conciliation le 24 février suivant. M.

9ème chambre

DTA_2203697_20240319

19 mars 2024

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601184_20260214

14 février 2026

avec l’exigence constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

4ème chambre

DTA_2003583_20230630

30 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 8 octobre 2020, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête présentée par l'association

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311932_20250709

9 juillet 2025

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216413_20220805

5 août 2022

Par ailleurs, saisi d'un litige relatif à une mesure d'expulsion du territoire français, il lui appartient de concilier les exigences de la protection de la sûreté de l'Etat et de la sécurité publique

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2101268_20230223

23 février 2023

de 1946 ou par les articles 1er et 2 de la Constitution de 1958.

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304936_20230814

14 août 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de sécurité intérieure ; -

4ème Chambre

DTA_2306441_20251030

30 octobre 2025

-24 du code du sport, la proposition de conciliation rédigée dans ce litige.

4ème Chambre

DTA_2000034_20220721

21 juillet 2022

A D soutient que cet avis a été envoyé à une autre adresse, 33, rue des Vosges à Roubaix, et que le pli a été réceptionné par une personne qui n'était pas habilitée à le recevoir.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301228_20230216

16 février 2023

Ils soutiennent que : - la décision d'arrêt des soins porte atteinte à plusieurs libertés fondamentales : le droit au respect de la vie, le droit de recevoir un traitement approprié et le droit au respect

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2601086_20260318

18 mars 2026

Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322561_20230930

30 septembre 2023

Vu : - la Constitution, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la sécurité intérieure, - le code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2310916_20251125

25 novembre 2025

substituant Me Vidal, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de surseoir à statuer sur la présente requête dans l’attente de la décision à intervenir sur la demande de renvoi

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

18 novembre 2025

en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question