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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403232_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
de préemption sur les parcelles AL 51 et AL 216 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Cubzac Les Ponts de proposer à Mmes A... l’acquisition des parcelles cadastrées AL 51 et AL 216 et, en cas de renonciation
Source officielle7ème chambre
DTA_2007616_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
D A ou à ses ayant-cause l'acquisition du bien considéré et en cas de renonciation expresse ou tacite de ces derniers, d'enjoindre à l'EPFIF de leur proposer l'acquisition de ce bien ; 3°) de mettre
Source officielleJuge Unique
DTA_2500407_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200512_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2104455_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2251 du code civil : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
ou tacite des anciens propriétaires, à M. et Mme B.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400408_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Mme A... soutient qu’en vertu de l’article 805 du code civil, elle n’est pas redevable des impositions en cause dès lors qu’elle a renoncé à la succession.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225493_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Les autorisations conformes sont reconduites tacitement chaque année sauf en cas de : renonciation expresse par son bénéficiaire, décision de retrait par l'administration après procédure contradictoire
Source officielleChambre 3
DTA_2303568_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Systèmes- Lorraine Marne Ardennes, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l’académie de Nancy-Metz à lui verser la somme de 412 946,80 euros au titre du décompte général définitif tacite
Source officielleChambre 3
DTA_2302602_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Systèmes- Lorraine Marne Ardennes, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l’académie de Nancy-Metz à lui verser la somme de 412 946,80 euros au titre du décompte général définitif tacite
Source officielle7ème chambre
DTA_2304679_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’exécution du présent jugement, lequel constate l’existence d’une décision de non-opposition tacite au profit de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105326_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 2251 du même code : " La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. / La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de
Source officielle1ère chambre
DTA_2202506_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L’accord exprès de l’intéressé doit être préalablement recueilli (…) ». 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Sur les demandes de la société Baillargent Bay tendant à la résiliation du contrat, à l'indemnisation de son préjudice et à la désignation d'un expert : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002478_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
L'expert a remis son rapport le 9 juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103210_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision tacite de la ministre du travail : 2.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200442_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite : 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102448_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
les cas dans lesquels un permis tacite ne peut être acquis ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202444_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le 9 septembre 2022, à défaut de réponse expresse de l'administration à cette demande, le certificat d'urbanisme tacitement né n'avait pas les effets d'un certificat opérationnel positif, il préservait
Source officielle10eme Chambre
DTA_2209337_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Un tel arrêté doit ainsi être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré ce permis tacite. 5.
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