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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505614_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Palmal et Partners soumet au tribunal une difficulté relative au remboursement anticipé
Source officielle3ème chambre
DTA_2201366_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par la présente requête, la société Acros Bat doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le remboursement de cette créance. Sur la requête n° 2201366 : 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201058_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Par la présente requête, la société Acros Bat doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner le remboursement de cette créance. Sur la requête n° 2201366 : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111264_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
la possibilité qu'il avait de demander le remboursement de la créance propre à la société Laumax.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2101522_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Hypulsion, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement de la créance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308235_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par une requête, n°2308235, enregistrée le 12 avril 2023, la société Force For Good, représenté par Me Malric, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le remboursement de sa créance de crédit impôt
Source officielle3ème chambre
DTA_2201964_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, il est constant que la SASU Harpio a déposé sa déclaration de résultats de l'année 2020 le 23 juillet 2021 et une demande de remboursement anticipé d'une créance de report en arrière de déficit
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302217_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
2023, la SAS NIMROD AEROSTRUCTURES conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302220_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
27 décembre 2023, la SARL AEROLYCE conteste auprès du tribunal la décision par laquelle la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a accepté partiellement sa demande de remboursement
Source officielle4ème chambre
DTA_2401726_20260224
24 février 2026
24 février 2026
La SAS Groupe Sab Engineering demande le remboursement de la créance de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, assorti du versement des intérêts moratoires.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la demande de remboursement de la créance : 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
un montant de 55 377 euros pour la période du 20 janvier 2022, date de sa demande de remboursement, au 3 mars 2023, date du remboursement de la créance en cause, ce remboursement étant intervenu postérieurement
Source officielle4ème chambre
DTA_2205804_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il soutient que : - par une décision du 24 mai 2023, il a prononcé le remboursement de la créance née du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre de l'année 2016 pour un montant de 2
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2127180_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par la présente requête, la société Jerico demande au tribunal de prononcer le remboursement de cette créance. Sur les conclusions de la société Jerico : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214953_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
mémoires, enregistrées les 4 janvier et 20 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214954_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
mémoires, enregistrées les 4 janvier et 20 mars 2023, le directeur départemental des services fiscaux du Val-d'Oise conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202543_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Applications et Innovations Industrielles et Informatiques (1A3I) conteste la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506308_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2025, la société TOP FL représentée par Me Bonin, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500632_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
représentée par Me Blanchard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2025 par laquelle la direction départementale des finances publiques a rejeté sa demande relative au remboursement
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116342_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Par lettre du 11 décembre 2020, la société a réclamé à nouveau le remboursement de la créance en cause et a déposé une déclaration rectificative d'impôt sur les sociétés au titre de ce même exercice 2014
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