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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305126_20230913
13 septembre 2023
; -la commune possède, en outre, plusieurs biens disponibles pour assurer le relogement des personnes expropriées ; s'agissant de la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité
5ème chambre
DTA_2309629_20251203
3 décembre 2025
Il contribue également aux dépenses liées à la limitation de l'accès et à la remise en état des terrains accueillant les biens exposés. / En outre, il peut financer les dépenses de relogement des personnes
8ème chambre
DTA_2102072_20240515
15 mai 2024
22 du code de la santé publique, l'habitation des combles aménagées, dont elle est propriétaire, dans l'immeuble situé 13, rue Mathieu Stilatti à Marseille (13003), l'a informée de son obligation de reloger
9ème chambre (J.U)
DTA_2310520_20250409
9 avril 2025
En l'absence de relogement de Mme D, le maire et le CCAS d'Epinay-sur-Seine ont pris en charge l'hébergement de cette dernière.
DTA_2217277_20250409
En dernier lieu, il résulte de l'instruction que les frais de relogement exposés par les services du CCAS d'Epinay-sur-Seine en partenariat avec le Samu social de Paris sont justifiés par des états de
DTA_2217284_20250409
En l'absence de relogement de Mme E, le maire et le CCAS d'Epinay-sur-Seine ont pris en charge l'hébergement de cette dernière.
5ème Chambre
DTA_2302319_20260403
3 avril 2026
, égale à un an de loyer prévisionnel ; - les locataires doivent contribuer aux frais de relogement engagés par le centre communal d’action sociale de Clichy-la-Garenne.
DTA_2205837_20230110
10 janvier 2023
Il expose que : -sa demande de relogement revêt un caractère utile et urgent dès lors que, le préfet ayant vainement mis en demeure, par son arrêté en date du 27 septembre 2021 constatant le caractère
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208905_20230427
27 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023 le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal que Mme D a été relogée le 23 mai 2022.
DTA_2206397_20230223
23 février 2023
; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 1350 euros, à la fin de chaque trimestre en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et ce jusqu'à la date de son relogement
JU 8ème chambre
DTA_2305284_20231103
3 novembre 2023
de Mme A en exécution de cette décision et se borne à mettre en doute l'opportunité d'un relogement de l'intéressée en se prévalant en particulier des motifs exprimés par son bailleur actuel et tirés
DTA_2304806_20240123
23 janvier 2024
Enfin, il résulte de l'instruction que Mme B a été relogée le 24 mars 2023 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités.
Chambre DALO
DTA_2303847_20231220
20 décembre 2023
En l'absence de relogement, Mme B a saisi le tribunal d'une requête indemnitaire.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2422658_20250110
10 janvier 2025
En outre, par une ordonnance n° 2407031 du 5 août 2024, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de reloger M.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2307120_20260219
19 février 2026
Elle est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution (…) ». 5.
DTA_2202322_20230622
22 juin 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que Mme B a été relogée en septembre 2021 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités.
DTA_2116677_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que, jusqu'à son relogement, M. B a occupé avec son épouse et leurs deux enfants mineurs un logement sur-occupé.
DTA_2124882_20230123
23 janvier 2023
Il résulte de l'instruction que, jusqu'à son relogement le 16 juin 2022, la situation de Mme D n'a pas évolué, celle-ci étant accueillie dans une structure d'hébergement.
DTA_2407044_20250416
16 avril 2025
B et sa famille bénéficient d'une solution de relogement depuis le 5 janvier 2024 dans un T3 de 68 m2 situé sur la commune de Graulhet, la demande de relogement actuelle, formulée plus d'un an après la
DTA_2223210_20231123
23 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris a informé le tribunal que Mme C a été relogée le 9 octobre 2023.
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