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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200013_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
intérieur ; 2°) d'enjoindre à la commune de Bioule de modifier l'article 24 du règlement intérieur en ces termes : " () A ce titre 1/2 page sera réservée à la minorité du conseil municipal sur le journal
Source officielle2ème chambre
DTA_2000108_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît la règle de l'enfermement nocturne maximum de douze heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-
Source officielle4ème chambre
DTA_2001568_20230209
9 février 2023
9 février 2023
intérieur de l'établissement en tant qu'il méconnaît la règle de l'enfermement nocturne maximum de douze heures prévue à l'article 4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000912_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
intérieur de la règle prévue à l'article 4 du règlement intérieur type relative à l'enfermement nocturne en cellule de plus de douze heures.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000065_20230209
9 février 2023
9 février 2023
intérieur de la règle prévue à l'article 4 du règlement intérieur type relative à l'enfermement nocturne en cellule de plus de douze heures.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302610_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2023 de la commune de Chauffailles en tant qu'elle modifie l'article 16 du règlement intérieur du conseil municipal de cette commune
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200630_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
l'article 32 du règlement intérieur du conseil municipal ; 3°) d'enjoindre à la commune de Fos-sur-Mer d'insérer dans le règlement intérieur du conseil municipal de nouveaux articles concernant les
Source officielle4ème chambre
DTA_2109995_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de parole, et en prévoyant que lui seul peut déposer des amendements en cours de débat, le règlement intérieur ne prévoyant plus qu'un sous-amendement attribué aux " groupes politiques " ; - la délibération
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310253_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement des détenus en cellule.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300143_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
intérieur du service départemental d'incendie et de secours du Jura prévoyant que les personnels dont le régime de travail est un régime de garde ne peuvent prétendre au bénéfice des jours de fractionnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200748_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la République et d'unicité du peuple français ; - l'article 1er du règlement intérieur prévoyant que la langue corse est langue de débats au même titre que la langue française, langue de la République
Source officielle1ère chambre
DTA_2200749_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
de la République et d'unicité du peuple français ; - l'article 1er du règlement intérieur prévoyant que la langue corse est langue de débats au même titre que la langue française, langue de la République
Source officielle2ème chambre
DTA_2300685_20250826
26 août 2025
26 août 2025
intérieur du SDIS prévoyant que les déplacements routiers effectués pour se rendre en formation ne seraient pas comptabilisés comme du temps de travail ainsi que l'arrêté du 11 février 2012 en tant qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500798_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
décision attaquée, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1612-2 et L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales et de la méconnaissance de l'article 1er du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503583_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
intérieur, en ne prévoyant pas d’espace réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale sur l’ensemble des publications de la commune, méconnait les dispositions de l
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102477_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le 1er février 2021, le conseil municipal de la commune d'Houplin-Ancoisne a adopté la délibération n° 59/2021 modifiant le règlement intérieur des cimetières et actualisant les tarifs des concessions.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100676_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
disciplinaire et rien n'indique que le règlement intérieur prévoyant l'interdiction de recours à l'alarme ait été un jour porté à sa connaissance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104237_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Toutefois le règlement intérieur peut prévoir une exception à cette règle si l'effectif médical de l'établissement le justifie.
Source officielle12eme chambre
DTA_2318605_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
intérieur ne le prévoyant pas ; - cette sanction est disproportionnée.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
8 février 2024
la commune de Bouvaincourt-sur-Bresle a décidé en 2022 de modifier le classement du parc résidentiel de loisirs " Les grands prés " ouvert sur son territoire et a adopté, en conséquence un nouveau règlement
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