par le ministère du travail, ne saurait être regardé comme entrant en contradiction avec les orientations générales de la direction générale du travail.

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 4.

, dont le dispositif de prime constitue un accessoire, et sont attribuées en contrepartie de l’exercice des fonctions en tant que salarié ; les modalités d’attribution de la prime étaient déterminées

Par un arrêté du 6 février 2025 puis du 3 juillet 2025, le préfet de la Gironde a refusé d’admettre M.

La réclamation de M. et Mme B... du 15 décembre 2022, reçue par le service le 21 décembre 2022, a été implicitement rejetée.

A a travaillé en qualité de maçon au sein de la société AKM TP jusqu'au 7 janvier 2022, date à laquelle il a été embauché par la société AM TP. Pour refuser la demande de titre de séjour de M.

et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". 5.

Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié

Par une décision du 7 janvier 2019, l'inspectrice du travail lui a refusé cette autorisation.

Il résulte de ces dispositions, tout d'abord, que le refus par l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé est créateur de droits pour le salarié, tout comme la décision implicite

la mention "salarié" (…) ».

2020 par laquelle l'agence de services et de paiement refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans pour le recrutement d'une salariée, ensemble la décision implicite

Aux termes de l'article L. 1262-2 de ce code : " A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant

Par des décisions en date du 10 octobre 2024, le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de délivrer un titre de séjour à M.

d'une carte de séjour temporaire portant la mention “ travailleur temporaire ” ou “ salarié ” mentionnée au premier alinéa du présent article. ». 5.

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail (). ". 5.

et portant la mention " salarié " () ".