Par une lettre reçue le 15 mai 2023, Mme A a demandé l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du refus de lui accorder le concours de la force publique.

à son encontre pendant quatre années consécutives à partir du jour de la mise en recouvrement du rôle ; - l'administration fiscale ne peut lui refuser l'octroi d'un sursis de paiement.

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

En l’absence de paiement, leur a été délivré le 19 juillet 2023 par huissier de justice un commandement de payer valant saisie immobilière la somme de 205 206,20 euros au titre du solde de l’impôt sur

La société civile immobilière (SCI) du Carrefour de la Trache, qui est propriétaire de ce terrain et a signé, le 13 septembre 2023, un compromis de vente avec M.

La Comptable publique a poursuivi le recouvrement des impositions. M.

Le locataire se maintenant dans les lieux, le 20 juillet 2023, la société civile immobilière Euro Gestion a saisi le préfet de Vaucluse d’une demande de concours de la force publique en vue de procéder

Par un arrêté du 7 mars 2022, le maire de la commune de Le Biot a délivré à la SAS Les Chalets Dutruel un permis de construire un ensemble immobilier composé de trois chalets comprenant un total de neuf

En ce qui concerne une décision de refus de permis de construire, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications

Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le retrait du sursis à statuer et la décision du refus opposée à la demande de permis de construire font obstacle à la poursuite de la

Cette invitation, qui a pour seul objet d'informer le pétitionnaire de la procédure à suivre s'il entend poursuivre son projet, n'a pas à précéder le refus que l'administration doit opposer à une demande

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme, y compris une décision de sursis à statuer, ou une opposition à une déclaration, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente

Par suite, la demande formulée au titre de la réparation de la perte de chance de réaliser l’opération immobilière ne peut qu’être rejetée.

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Par un arrêté du 4 janvier 2024, le maire de cette commune a décidé de surseoir à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans maximum. M.

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

de la SCI Notre Dame des Monts en saisies conservatoires ainsi que la saisie conservatoire du véhicule de M.

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 22.