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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2407475_20260227
27 février 2026
de l’autorisation de sortie du territoire accordée par le père de la demandeuse de visa en ce que la signature qui y est apposée est différente de celle figurant sur l’acte de naissance.
DTA_2305059_20240315
15 mars 2024
famille congolais, irrégularités qui ôtent à cet acte toute valeur authentique et que, d'autre part, la production d'un tel document relève d'une intention frauduleuse d'autant que sa mère alléguée, réfugiée
DTA_2202074_20221007
7 octobre 2022
authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
3ème chambre
DTA_2204157_20220916
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
1ère Chambre
DTA_2001047_20220721
21 juillet 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3. Le requérant fait valoir que l'arrêté contesté porte une signature apposée au moyen d'une griffe.
1ère chambre
DTA_2308915_20240221
21 février 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - le signataire de l'acte attaqué ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - la décision attaquée
DTA_2100573_20230302
2 mars 2023
5ème Chambre
DTA_2201638_20231003
3 octobre 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
DTA_2100035_20221201
1 décembre 2022
E, ressortissant haïtien, conteste l'arrêté du 15 juillet 2020 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de l'admettre au séjour. 2. Le signataire de l'arrêté contesté, M.
Chambre 1
DTA_2102876_20221018
18 octobre 2022
le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu () ".
DTA_2100611_20230330
30 mars 2023
C, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. B pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée.
DTA_2100620_20230330
B, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux, a reçu une subdélégation de signature de la part de M. A pour l'ensemble des décisions relevant de la rubrique précitée.
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
A a accordé une subdélégation générale de signature à M. D, à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figure pas l'avis en litige.
12eme chambre
DTA_2216041_20231102
2 novembre 2023
Il soutient que : - la compétence de la signataire de la décision de refus de séjour n'est pas établie ; - la décision de refus de séjour est insuffisamment motivée ; - la décision de refus de
DTA_2210603_20230526
26 mai 2023
DTA_2100142_20221027
27 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2405263_20251211
11 décembre 2025
6e Section - 3e Chambre
DTA_2428846_20250507
7 mai 2025
de l'acte ; - les conditions de leur signature méconnaissent l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus
DTA_2100138_20221222
22 décembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 4. Le requérant fait valoir que l'arrêté contesté porte une signature apposée au moyen d'une griffe.
Reconduites à la frontière
DTA_2302044_20230620
20 juin 2023
Il soutient que : - le signataire de la décision attaquée est incompétent en l'absence de délégation de signature régulière suffisamment précise ; la décision portant nomination du signataire de l'arrêté
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