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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404611_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Il soutient que trois refus de transfert d'établissement, des refus de réductions de peines, des refus de permissions de sortie, l'absence de son expulsion du territoire ainsi que la présence d'erreurs
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210496_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
prendre toutes mesures utiles pour assurer le plus rapidement possible la sauvegarde de leurs libertés fondamentales à laquelle la décision de l'administration fiscale refusant de leur accorder une réduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312672_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A... soutient que le refus de réduire le montant de son impôt sur le revenu est disproportionné au regard des buts que l’administration poursuit et préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001620_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D B C et Mme G B C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures, la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502414_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'autres académies pour des candidats au baccalauréat placés dans la même situation que C crée une grave rupture d'égalité de traitement à son détriment et à l'égalité des chances ; - la décision de refus
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508360_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
faisant obstacle à une bonne administration de la justice ; - la mesure sollicitée de transmission des documents déposés est urgente, dès lors que l’absence de transmission de ces documents a entraîné un refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En ce qui concerne le refus d'imputation des réductions d'impôts et des déficits fonciers : 5. Aux termes de l'article 1731 bis du code général des impôts, " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300992_20250227
27 février 2025
27 février 2025
N'ayant pas sollicité la réduction d'impôt découlant des dispositions précitées dans le cadre de sa déclaration d'impôt primitive au titre de l'année 2020, M.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209314_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B a bien reçu délégation de signature ; - la requérante a reconnu lors de son entretien du 10 novembre 2021 s'être rendue en Pologne en 2019 et 2020 pour s'occuper de sa mère mourante ; elle a utilisé
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900928_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900929_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900930_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_1900954_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
novembre 2022 et 28 novembre 2022, la société d'intérêt collectif agricole (SICA) Atlantique, représentée par Me Augé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la réduction
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2120931_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par suite, les conclusions de la requête ne sont recevables que pour une réduction de taxe foncière d'un montant de 204 062 euros. Sur l'étendue du litige : 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500150_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
actions simplifiée commerciale de Taiarapu, représentée par Me Ménard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 janvier 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101939_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2102033_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par une décision du 23 mars 2021, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a refusé ce renouvellement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300147_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
enregistrée le 4 janvier 2023, Mme B C doit être regardée comme contestant devant le tribunal la décision du 29 décembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Libreville (Gabon) ont refusé
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2000420_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
De plus, Mme A n'apporte pas la justification de ce que ses demandes de congé, au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail ou autre, étaient refusées et qu'elle nourrissait la crainte
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