en raison de l'illégalité de la décision implicite par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier Mme B. 2.

résultant de l’illégalité fautive entachant le refus d’autorisation de licenciement de M.

d'une demande tendant à obtenir l'autorisation de licencier l'intéressée.

de lui accorder l'autorisation de licencier M.

B C ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'autorisation de licenciement, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement ;

Elle soutient que la décision de refus de l'autorisation de licenciement est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que les faits reprochés à la salariée sont établis et sont d'une gravité suffisante

de licenciement qu'elle avait présentée le 25 mai 2022 à l'égard de Mme C A ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'autorisation de licenciement

de licenciement qu'elle avait présentée le 25 mai 2022 à l'égard de Mme B ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de prendre une nouvelle décision sur sa demande d'autorisation de licenciement,

Il soutient que : - la décision illégale de refus d'autorisation de licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - son préjudice s'élève à la somme de 48 295

de lui accorder l'autorisation de licencier M.

du contradictoire et a bien mis à même le salarié à même de prendre connaissance des éléments déterminants sur lesquels se fondait l'autorisation de licenciement accordée ; - la décision de refus de

Par une décision du 5 mars 2018, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement.

Par une décision du 28 mai 2021, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder l'autorisation, en considérant que le licenciement n'était pas dépourvu de tout lien avec les mandats représentatifs détenus

D'autre part, le traitement du salarié ainsi que les charges y afférant directement qu'une société a été contrainte de conserver à son service à la suite du refus illégal d'autorisation de licenciement

En l’absence de décision expresse de l’inspecteur du travail, une décision de refus implicite d’autorisation de licenciement est née le 4 octobre 2022.

ou autorisation de licenciement d’un salarié protégé.

En ce qui concerne l’intérêt général : Pour refuser l’autorisation de licenciement qui est sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son

En ce qui concerne l’intérêt général : Pour refuser l’autorisation de licenciement qui est sollicitée, l’autorité administrative a la faculté de retenir des motifs d’intérêt général relevant de son