Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302229_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ne peuvent faire l'objet d'un recours, le licenciement d'un assistant familial causé par le retrait d'agrément du professionnel place l'employeur en situation de compétence liée ; - Mme B, signataire
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302230_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
ne peuvent faire l'objet d'un recours, le licenciement d'un assistant familial causé par le retrait d'agrément du professionnel place l'employeur en situation de compétence liée ; - Mme B, signataire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604619_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un courrier du 12 février 2026, le GIE Osiris Roussillon a licencié avec effet immédiat Mme C....
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411889_20250821
21 août 2025
21 août 2025
B A ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail et de l'emploi sur son recours hiérarchique tendant au licenciement pour inaptitude
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502410_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
, suivi d’un avis du 13 mars 2025 du conseil de discipline, la présidente de la CMA Centre-Val de Loire l’a, par décision en date du 17 mars 2025 comportant la mention exacte des voies et délais de recours
Source officielleChambre 3
DTA_2203222_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Par suite, et nonobstant le fait que l'inspecteur du travail n'a pas exclu l'existence d'un tel lien, la demande de licenciement de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2302026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
de rejet de son recours gracieux ; 2°) d'annuler la décision du 28 novembre 2022 par laquelle l'ambassadeur de France au Burundi a transmis son recours contre son licenciement à l'IFB ; 3°) d'enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101871_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Ces autorisations, après lui avoir été refusées par décisions du 11 août 2015 de l'inspecteur du travail, lui ont été accordées par décisions du ministre du travail du 16 mars 2016 sur recours hiérarchique
Source officielle1ère chambre
DTA_2107450_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
née du silence gardé sur ce recours et autorisé le licenciement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002052_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les stipulations précitées prévoient la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317812_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
C… A..., secrétaire général de l’Institut Français du Burundi (IFB) a été licencié pour faute lourde par une décision du 10 novembre 2022. A l’appui de son recours contre ce licenciement, M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403210_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
deux responsables envers elle ; l'association a été alertée sur ce comportement par un courrier des adhérents au centre d'animation, mais sans qu'aucune réponse ne soit apportée ; elle a contesté par recours
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122260_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
" recours hiérarchique ", son licenciement, la procédure de reclassement et le harcèlement moral dont elle soutient avoir été victime.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2125583_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le silence de la ministre sur ce recours a fait naître une décision implicite de rejet.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1805098_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
pour faute grave et, d'autre part, de la décision de cette société de pourvoir à son remplacement, sans attendre l'expiration des délais et voies de recours contre l'autorisation de licenciement du 18
Source officielle9ème Chambre
DTA_2005529_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Par décision du 25 novembre 2019, l'inspecteur du travail a autorisé la société à prononcer son licenciement.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508943_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
dossier disciplinaire, de choisir une assistance, de convoquer ses témoins et d’organiser son déplacement à Montpellier ; - l’urgence est caractérisée par l’immédiateté de l’atteinte, l’absence d’autre recours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003170_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Ce recours a été implicitement rejeté le 27 septembre 2019, mais cette décision implicite de rejet a été retirée par l'article 1er de la décision du 9 janvier 2020 qui a statué expressément sur ce recours
Source officielle5ème chambre
DTA_2114413_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient que : - sa demande d'autorisation de licenciement est fondée ; - aucun lien n'existe entre cette demande et le mandat de Mme B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101327_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Par une lettre du 10 septembre 2020, reçue le 17 septembre suivant par la ministre du travail, Mme A a formé un recours hiérarchique qui a été implicitement rejeté.
Source officiellePage 1 sur 528